TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a refusé l'extension de son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne de procéder à l'extension de son agrément d'assistante familiale dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Orne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - le département de l'Orne se borne à réitérer les motifs utilisés par la première décision de refus d'agrément ; 
 - elle subit une perte de salaire conséquente ; 
 - la décision attaquée la prive de revenus complémentaires après une ancienneté de près de sept ans en qualité d'assistante familiale ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la signataire de l'acte devra produire une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit ; 
 - elle se fonde sur un motif lié aux éléments de sa vie privée, associative et familiale, révélant ainsi un détournement de pouvoir ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le département de l'Orne n'a pas pris la peine d'organiser la formation prévue par l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles ; selon l'article D. 421-43 du même code, l'obligation légale imposée correspond à 240 heures de formation et non 300 heures ; elle a effectué 279 heures de formation ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir accompli des heures de formation qui ne correspondent pas à une obligation légale ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le département de l'Orne n'a pas procédé à un examen sérieux de son dossier ; 
 - elle remplit les conditions requises pour obtenir une extension de son agrément à l'accueil d'un troisième enfant à son domicile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le département de l'Orne, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus contesté n'empêche pas la requérante de continuer à percevoir son salaire à concurrence de ce qui lui est dû pour les deux enfants dont elle a la charge ; 
 - elle ne pouvait ignorer que sa demande d'extension serait à nouveau rejetée, dès lors que ses lacunes dans ses heures de formation et ses nombreux engagements associatifs sont demeurés identiques ; 
 - le précédent arrêté n'a été annulé qu'en raison de l'incompétence du signataire ; 
 - il appartenait à la requérante de prendre ses dispositions pour effectuer ses 300 heures de formation et aménager ses engagements associatifs pour tenir compte des contraintes imposées par l'accueil d'un troisième enfant ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - le signataire bénéficie d'une délégation de signature ; 
 - à supposer qu'elle soit soumise à une obligation de motivation, la décision attaquée est suffisamment motivée ; 
 - la demande de la requérante a été réexaminée ; 
 - il appartenait au département de vérifier la capacité de la requérante à être présente personnellement et effectivement pour prendre en charge les enfants confiés ; 
 - ce ne sont pas tant les engagements de la requérante qui ont justifié la décision attaquée que le temps qu'il lui restait pour s'occuper d'un troisième enfant, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le nombre total d'heures de formation prévu par l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles est de 300 heures ; la requérante admet être redevable de 21 heures de formation ; 
 - le défaut de proposition de formation ne saurait être reproché au département qui n'est pas l'employeur de la requérante ; 
 - le département, en renouvelant son agrément en 2020, a donné le temps nécessaire à la requérante pour compléter sa formation ; 
 - la requérante n'a jusqu'à présent jamais accueilli trois enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2202647 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Orne portant refus d'extension de son agrément d'assistante familiale. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Mme A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que le département lui reproche son engagement dans la défense des intérêts des assistants familiaux ; son employeur actuel a trois ans pour lui proposer une formation ; 
 - de Me Cazo, représentant le département de l'Orne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Mme B A est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis 2015. Par une décision du 1er décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a retiré cet agrément. A la suite de l'annulation de ce retrait d'agrément par un jugement du présent tribunal du 22 juin 2018, le département de l'Orne a rétabli le 26 juillet 2018 l'agrément de Mme A. Celle-ci a sollicité le 30 avril 2020 le renouvellement de son agrément et son extension pour l'accueil d'un troisième enfant. Par une décision du 4 septembre 2020, le département de l'Orne a renouvelé l'agrément mais a refusé son extension. Le présent tribunal, par un jugement rendu le 1er juillet 2022, a annulé le refus d'extension pour incompétence et enjoint au département de réexaminer la demande d'extension. Par une décision du 14 septembre 2022, le président du conseil départemental de l'Orne a opposé un nouveau refus à la demande d'extension. La requérante demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Aux termes, d'autre part, de l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles : " Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L 421-15 est d'une durée de soixante heures. / () La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; () ". 
 5. La requérante soutient qu'elle subit une perte de salaire conséquente et que la décision attaquée la prive de revenus complémentaires après une ancienneté de près de sept ans en qualité d'assistante familiale. Or, le département fait valoir, sans que cela soit contesté, que Mme A n'a jamais accueilli de troisième enfant. En outre, la requérante n'apporte aucun justificatif quant à l'incidence, sur sa situation financière, du refus d'extension de son agrément d'assistante maternelle. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles que Mme A doit effectuer une formation d'une durée totale de 300 heures après son premier contrat de travail. Par un courrier du 4 septembre 2020, le président du conseil départemental de l'Orne a accepté de renouveler l'agrément de Mme A tout en lui rappelant que la formation devait être accomplie dans les trois ans suivant sa première embauche intervenue le 25 mars 2019. Il est constant que la requérante n'avait pas, à la date de la décision attaquée, satisfait à son obligation de formation. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Orne portant refus d'extension d'agrément d'assistante familiale doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l'Orne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le département de l'Orne au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par le département de l'Orne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 20 décembre 2022. 
  Le juge des référés, 
 Signé 
   
   
    F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis