TA44 · 6ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme B C E, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 octobre 2021 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire, dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés pour Mme C E ne sont pas fondés. 
 Mme C E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 2 février 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Thoumine, avocate de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, ressortissante congolaise née en 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, tout en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 2. L'arrêté attaqué est signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture, pour le préfet et par délégation. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié, M. A, préfet de Maine et Loire, a donné délégation à Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, à l'effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, circulaires et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine et Loire à l'exception de quelques actes qui ne sont pas relatifs à la législation sur le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C E est entrée en France en 2014 munie d'une carte de séjour délivrée par les autorités belges, puis s'est vu délivrer, en juin 2015 par les autorités françaises, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. A la suite d'une procédure pénale ayant révélé que la reconnaissance de paternité faite par le père de son enfant présentait un caractère frauduleux, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme C E et l'a obligée à quitter le territoire français, par un arrêté du 17 novembre 2017. Si l'intéressée se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français, il ressort ainsi des pièces du dossier qu'elle a séjourné régulièrement en France durant deux ans grâce à un titre de séjour obtenu par fraude, puis s'est maintenue en situation irrégulière en dépit de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre, dont la légalité avait été confirmée par le tribunal administratif et la cour administrative de Nantes. Si elle soutient avoir quitté la République du Congo depuis 12 ans, elle ne l'établit pas, alors qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que ses seules attaches familiales sur le territoire français sont sa sœur et son fils, lequel âgé de 5 ans à la date de la décision attaquée venait d'entamer son année de cours préparatoire. S'il ressort des pièces du dossier que le père biologique de l'enfant réside en France sous couvert d'un titre de séjour étudiant, il n'a reconnu que très tardivement son enfant et la requérante ne produit que très peu d'éléments sur les liens entretenus par les intéressés. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en dépit de son engagement associatif et des opportunité professionnelles qui lui ont été offertes, elle ne peut être regardée comme ayant en France des liens personnels et familiaux d'une intensité telle que la décision portant refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces motifs. 
 6. Ainsi qu'il est dit au point 4, il ressort des pièces du dossier que durant les sept années de présence de Mme C E sur le territoire française, l'intéressée a commis une fraude à la reconnaissance de paternité et fait l'objet d'une première mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Elle dispose de peu d'attaches familiales sur le territoire français et ne justifie pas, en dépit de ses efforts d'intégration qui ressortent des attestations produites, de liens personnels et familiaux d'une intensité particulière. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors même que son fils est scolarisé depuis plus de trois ans en France, sa situation ne peut être regardée comme caractérisant des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté. 
 8. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, que Mme C E invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. Eu égard à ce qui est dit au point 4, Mme C E n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. S'il est constant que, M. F, père du fils de G C E réside régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiant, il ressort également des pièces du dossier qu'il est de même nationalité que la requérante et que son titre de séjour ne lui donne pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. En outre, et ainsi qu'il est dit au point 4, il n'a reconnu que très tardivement l'enfant de Mme C E et cette dernière se borne pour justifier des liens entretenus à produire une attestation de M. F et la preuve de six transferts d'argent intervenus entre 2016 et 2021 pour un montant total de 880 euros, soit une moyenne annuelle inférieure à 150 euros. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément établissant l'existence de liens réguliers entre le fils de G C E et son père, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ne serait pas en mesure de rendre visite à son fils en République du Congo, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En vertu de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Ainsi qu'il est dit au point 4, Mme C E était présente, à la date de la décision attaquée, depuis sept ans en France, pays dans lequel sa sœur, ressortissante française, réside et dans lequel son fils est né et a été scolarisé pendant quatre ans. Il ressort également des pièces du dossier que le père de ce dernier réside en situation régulière sur territoire français. Ainsi en dépit de la fraude à la reconnaissance de paternité qui peut lui être reprochée et de la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, et alors qu'il est constant que sa présence sur le territoire français ne présente pas une menace pour l'ordre public, Mme C E est fondée à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C E n'est fondée à demander que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Le surplus de ses conclusions en annulation doit, en revanche, être rejeté. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 14. L'annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution particulière et notamment pas la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la demande de Mme C E. Ses conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour Mme C E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a interdit à Mme C E le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Thoumine. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. D 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Le greffier, 
 N°2202648