TA44 · 6ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme A C, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein de ce collège, ni que cet avis a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale, le préfet devant, pour l'établir, verser les extraits de l'application " Thémis ", ni que les signatures apposées par les médecins sur l'avis médical sont lisibles et présentent les garanties de signatures authentiques permettant d'attester de la véracité de cet avis ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Néraudeau, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 28 septembre 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 mars 2014. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 2 décembre 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 mai 2018. Mme C a par ailleurs sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour des raisons de santé. Elle a obtenu un titre de séjour sur ce fondement entre 2016 et 2017. En 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande par arrêté du 11 juin 2018. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 décembre 2019. En exécution de ce jugement, sa demande de renouvellement a été réexaminée par le préfet, qui a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour par un arrêté du 6 septembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées :  
 2.  L'arrêté contesté a été signé de Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a accordé délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et se réfère à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 4 mai 2021. Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, et n'a pas été entachée d'un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 5.  L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme C a fait l'objet d'un rapport médical du 18 mars 2021 et d'un avis d'un collège de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 mai 2021, émis en particulier au vu de ce rapport, transmis à ce collège le 22 mars 2021 et établi par un médecin ne faisant pas partie de ce collège. Cet avis du 4 mai 2021 comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, compte tenu de la mention de cette phrase, du caractère collégial de cet avis. En l'espèce, la preuve contraire n'est pas rapportée par Mme C, qui se borne à demander la communication par l'administration d'extraits du logiciel de traitement informatique Thémis utilisé par le collège des médecins de l'OFII. Si l'arrêté du 27 décembre 2016 prescrit que l'avis du collège de médecin est signé par chacun des trois médecins membres de ce collège et si cette signature constitue, pour l'étranger, une garantie, ni cet arrêté, ni une quelconque autre règle, n'impose que cette signature revête une forme ou une modalité particulière. En l'espèce, l'avis du 4 mai 2021 est assorti de la signature lisible de chacun des trois médecins dont il indique l'identité. Un tel avis, qui n'est pas une décision, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est, en conséquence, inopérant. Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 1367 du code civil. Si la requérante soutient néanmoins que ces signatures ne permettent pas d'authentifier l'avis du 4 mai 2021, dont aucune règle n'imposait la communication à l'intéressée préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, elle ne justifie pas en quoi. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions citées aux points 4 et 5 doit être écarté en toutes ses branches. 
 7.  En troisième lieu, en vertu des dispositions citées au point 4 de la présente décision, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8.  Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique, comme il lui appartenait de le faire, a notamment pris en compte l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 mai 2021, selon lequel l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi par son médecin traitant pour transmission au service médical de l'OFII antérieurement à l'émission de son avis, que Mme C est atteinte d'hypertension artérielle diagnostiquée en République démocratique du Congo (RDC), qui fait l'objet d'une dégradation progressive malgré le traitement suivi, ainsi que de gastrites chroniques. Ce certificat médical précise également que le traitement actuellement suivi par Mme C, et prévisible au vu de l'évolution de sa pathologie, est composé de Coveram, d'Atenolol et d'Indapamide. Il ressort de la liste nationale des médicaments essentiels établie par le ministère de la santé de République démocratique du Congo en octobre 2020, que l'Atenolol et l'Indapamide sont tous deux disponibles dans le pays et référencés en tant que médicaments essentiels. Si le Coveram ne figure pas sur ce document, il ressort des pièces du dossier que les substances actives de ce médicament, l'amlodipine et la périndoprile sont disponibles en RDC. Dès lors, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, arrivée en France en 2014 à l'âge de trente-quatre ans, est célibataire et sans charge de famille en France. Si elle est présente sur le territoire français depuis sept ans et six mois à la date de la décision attaquée, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où résident encore ses enfants. Par ailleurs, si les différents contrats de travail produits ainsi que les attestations établies par ses employeurs et des clients de l'agence de nettoyage pour laquelle elle a travaillé font état de son investissement dans le travail et des bonnes relations qu'elle entretient tant avec les clients qu'avec ses collègues, et si l'attestation de l'assistante sociale qui a assuré son accompagnement lorsqu'elle était hébergée en centre Adoma et de quelques amies soulignent ses efforts d'intégration, ces témoignages sont toutefois insuffisants pour établir une insertion socioprofessionnelle durable ainsi que la stabilité de ses liens amicaux ou familiaux en France. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mme C,  le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante.  
 12. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 13. En l'espèce, si l'intéressée soutient que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne produit toutefois pas sa demande de renouvellement de titre de séjour et ne démontre pas avoir déposé une demande sur un tel fondement. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en n'examinant pas sa demande de renouvellement de son titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'erreur de droit. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". La décision obligeant Mme C à quitter le territoire français, qui mentionne expressément qu'elle a été prise en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de séjour. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que cette dernière décision est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante doit, par suite, être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme C invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les éléments produits ne sont pas de nature à établir que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le préfet n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19.  En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée. Elle est, dès lors, suffisamment motivée, et n'a pas été entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 
 20. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que Mme C invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 22. Mme C soutient qu'elle serait exposée à des traitement inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo en ce que ce pays connaît actuellement une crise économique, politique, humanitaire et sanitaire de grande ampleur. Toutefois, la requérante n'établit pas, par la production d'articles de presse et d'une documentation à caractère général émanant d'organisations internationales, qu'elle risquerait d'être personnellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 du présent jugement que Mme C peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié à son état de santé. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 
 23. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seront en tout état de cause écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés respectivement aux points 11 et 17 du présent jugement. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUD 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cg