TA44 · 10ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022 et un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'objet et de ses conditions de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa volonté de quitter la France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant des frais de l'instance.  
 Il fait valoir qu'il a ordonné à l'autorité consulaire de faire délivrer le visa sollicité.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1982, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Abidjan en vue d'une visite familiale. Cette autorité a refusé de faire droit à sa demande. Par une décision du 16 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 16 février 2022. 
 Sur le désistement partiel du ministre de l'intérieur : 
 2. Le ministre de l'intérieur doit être regardé, dans son second mémoire du 19 avril 2022, comme se désistant de ses conclusions à fin de non-lieu exposées dans son précédent mémoire du 7 avril 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants: / a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du  séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen ; d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". 
 4. Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () / c)  justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. 
 6. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que M. A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence. 
 7. Pour justifier du financement de son séjour, M. A verse ses bulletins de salaires au titre des mois de juillet, août et septembre 2021 indiquant, en dernier lieu, un montant net mensuel d'environ 1 175 euros ainsi que deux extraits bancaires, faisant au total état d'un solde d'environ 12 770 euros. Si la commission de recours relève que la provenance de ces fonds ne serait pas établie, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de ces ressources. Par ailleurs, le ministre ne démontre pas en quoi les documents versés en défense seraient frauduleux. En tout état de cause, le demandeur a produit, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'accueil signée par sa cousine et visée par le maire de la commune de Sèvres. Cette attestation ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration, qui par conséquent ne démontre pas que la situation financière de son hébergeante ne permettrait pas de couvrir les frais de séjour du requérant durant la période envisagée. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 8. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, lequel a été communiqué au requérant, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle du demandeur. 
 10. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Et aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 
 11. Le requérant soutient que ses activités religieuses requièrent qu'il puisse retourner en Côte d'Ivoire. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. A occupe les fonctions de pasteur au sein d'une église à Yogoupon depuis le 1er janvier 2009 et qu'il préside, à ce titre, le bureau exécutif de l'association cultuelle de cette institution. M. A établit, par ailleurs, être propriétaire de plusieurs lots au sein de lotissements situés sur le territoire des communes de Katadji et de Sogon (Côte d'Ivoire), dont il tire des ressources complémentaires suffisantes pour garantir son retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le ministre n'explique pas ce qu'il conviendrait de déduire de son âge et son statut, le requérant fait état de garanties de retour suffisantes pour écarter le doute raisonnable sur sa volonté de quitter le territoire français avant l'expiration du visa demandé. Il suit de là que la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur ne saurait être accueillie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. A le visa de court séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du ministre de l'intérieur à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : La décision du 16 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. C A le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,