TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; il n'a pas été invité à faire valoir ses observations sur la mesure d'éloignement avant son édiction et n'a notamment pas pu exposer sa situation personnelle et les dangers encourus dans son pays d'origine ; il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ni d'un interprète alors que l'arrêté attaqué lui a été notifié en langue française ; 
 - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation notamment au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il n'entre pas dans les prévisions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et dispose de garanties de représentations suffisantes ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire, l'interdisant de retour pour une durée d'un an et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire sont dépourvues de base légale ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juillet 2022 à 11h00 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, qui, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen, 
 - et les observations de Me Almairac, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, a fait l'objet d'un arrêté en date du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen : 
 4. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 6. Si le requérant fait état de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées, il ressort de l'acte attaqué que la qualité et les prénom et nom de son auteur sont parfaitement lisibles et qu'une signature a bien été apposée, l'ensemble ne créant aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cet acte. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C D, cheffe du pôle éloignement, laquelle a reçu délégation pour signer les mesures d'éloignement et les interdictions de retour, notamment les obligations de quitter le territoire français prises à la suite d'interpellations, par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 mai 2022 qui a été publié dans le recueil des actes administratifs spécial n° 112.2022 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Cet arrêté comporte également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que celui-ci n'établit pas être entré en France de manière régulière, qu'il ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage valide, qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de sa régularisation administrative, que s'il est père de deux enfants il n'a pas justifié de la réalité de ses liens avec eux ni détenir l'autorité parentale ou contribuer effectivement à leur entretien et leur éducation, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déférée. La circonstance que le préfet ne mentionnerait pas le dépôt en 2016 d'une demande d'asile, laquelle a au demeurant été rejetée, n'est pas de nature, au vu des pièces du dossier, à avoir pu fausser l'appréciation qui a été faite de sa situation et à entacher ainsi l'acte contesté d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet, qui n'est par ailleurs pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé en fait et en droit l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que, préalablement à l'adoption d'une décision de retour, l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. 
 11. D'une part, il ressort du procès-verbal de l'audition portant sur la vérification de son droit de circulation et de séjour du 24 mai 2022 que l'intéressé s'est exprimé en français et n'a pas souhaité être assisté d'un interprète ni d'un avocat. Il ressort du procès-verbal de l'audition menée le 25 mai 2022 que l'intéressé, qui n'a pas bénéficié d'un interprète, n'a pas formulé le souhait d'être assisté d'un avocat. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé les services administratifs, lors de cette audition, de son incompréhension de la langue française. A cet égard, les mentions portées dans le procès-verbal d'audition établi le 25 mai 2022 ne font pas état d'une telle circonstance.  
 12. D'autre part, il ressort de ce procès-verbal d'audition du 25 mai 2022 que le requérant a été interrogé sur sa situation familiale, sur les motifs de son entrée sur le territoire français et les conditions de son séjour. Il a été ainsi en mesure de préciser quels étaient les membres de sa famille résidant en France et ceux restés à l'étranger, les motifs de son arrivée en France et les démarches qu'il avait entreprises pour régulariser sa situation administrative. Il ressort des mentions portées sur ce procès-verbal d'audition qu'il a également été interrogé sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine. Par suite, il a été mis à même de présenter ses observations sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité administrative s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 13. Dans ces conditions, aucun élément produit ne démontre que le requérant aurait été empêché de s'exprimer et de faire connaitre utilement et de manière effective son point de vue avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, ni que l'assistance d'un interprète aurait abouti à un résultat différent du fait des observations qu'il aurait ainsi été privé de faire valoir. Le moyen tiré de ce que le requérant a été privé du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union tel que consacré par la Cour de justice doit, dès lors, être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet le 30 janvier 2020 d'une mesure d'éloignement, notifiée le 7 février 2020, à laquelle il n'a pas déféré. L'intéressé se trouvait ainsi dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. Par suite, quand bien même sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifierait de garanties de représentation suffisantes, le préfet pouvait légalement pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 16. En septième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 15, le préfet pouvait légalement assortir la décision obligeant M. A à quitter le territoire français d'un refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que les décisions par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire et l'a interdit de retour pour une durée d'un an sont dépourvues de base légale au motif de l'erreur de droit entachant le refus de délai de départ volontaire ne peut donc qu'être écarté.  
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, le requérant qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 18. M. A soutient être entré sur le territoire français fin 2016 et y résider depuis sans interruption, soit depuis plus de 5 années. Il verse aux débats un grand nombre de documents au titre des années 2017 à 2022, dont des relevés bancaires avec très peu d'opérations jusqu'en 2021, des pièces médicales (attestations de droit à la couverture maladie universelle complémentaire, ordonnances et résultats d'analyses), des avis d'imposition sans revenus, des actes de domiciliation, des attestations de demandes d'asile datant de 2017 et 2018, quelques factures d'électricité, de transports et d'achats de biens, ainsi que des contrats de travail à durée déterminée pour des missions réalisées à partir d'avril 2021 et les bulletins de paye correspondants. Toutefois, ces pièces, en dépit de leur nombre, ne permettent pas, eu égard à leur nature et aux périodes couvertes, d'apprécier la réalité de la résidence habituelle du requérant sur le territoire français depuis fin 2016. En outre, M. A est célibataire et sans charge de famille en France et n'a pas déclaré d'attaches en France dans le procès-verbal d'audition du 25 mai 2022, alors qu'il a indiqué être père de deux enfants nés en 2009 et 2011, lesquels vivent en Guinée. S'il verse aux débats des attestations manifestant l'existence d'un réseau amical ou de soutien en France, ces pièces ne suffisent pas à établir la fixation de ses intérêts personnels en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de ces stipulations. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 19. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 20. En dixième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette mesure à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'interdisant de retour sur le territoire français. 
 21. En onzième et dernier lieu, quand bien même la présence du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifierait de garanties de représentation suffisantes, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux détaillés au point 18 du présent jugement, que la décision l'interdisant de retour pour une durée d'un an est entachée de disproportion au regard de sa situation personnelle. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au benefice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,