TA83 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2022 et le 23 décembre 2022, M. D F, représenté par Me Andreani, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à M. I H un permis de construire pour la réalisation de dix logements, une piscine et un abri pour voitures sur un terrain situé 2 boulevard de Bartole sur le territoire communal ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) de condamner la commune de Grimaud à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - M. F détient un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire dès lors qu'il est voisin du terrain d'assiette et que la construction projetée, plus haute et plus volumineuse que la maison existante située sur la parcelle cadastrée section BO n° 62, sera visible de sa propriété et créera un préjudice visuel ainsi que la création de vues directes sur son fonds ; de plus, la création de dix logements augmentera sensiblement le trafic sur la voie publique qui dessert les deux terrains ; 
 - la requête n'est pas tardive en l'absence d'un affichage continu et régulier du permis de construire, comme cela ressort de plusieurs attestations circonstanciées ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la hauteur de l'angle nord-est de la construction ; de plus, l'occultation du rehaussement du terrain d'assiette est constitutive d'une manœuvre frauduleuse, destinée à accroitre la hauteur de la construction projetée et d'optimiser la vue mer dont elle bénéficiera ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose le remplacement de tout arbre de haute tige abattu par la plantation d'au moins deux arbres ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation de défrichement ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne précise pas la date approximative à laquelle le bâtiment dont la démolition est envisagée a été construit en méconnaissance du c) de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme et ne comporte pas la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. I H, représenté par             Me Drevet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. F à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Grimaud, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. F à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Riffard ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Grimaud.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après s'être heurté le 5 août 2019 à un refus de permis de construire portant sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section BO n° 62 et 63 d'une superficie de 2 896 m² sise 2 bis boulevard de Bartole sur le territoire de la commune de Grimaud, au sein du secteur UCa du plan local d'urbanisme, puis avoir fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé le 16 février 2021 par les services municipaux pour avoir réalisé des travaux de terrassement et d'exhaussement du sol naturel et de recalibrage d'un ruisseau, M. I H a déposé le 17 décembre 2021 une nouvelle demande de permis de construire visant, d'une part, à démolir une construction existante de 105 m² de surface de plancher située sur cette unité foncière et, d'autre part, à édifier sur ce terrain un bâtiment d'habitat collectif abritant dix logements de type 3, une piscine, un abri à voitures et douze places de stationnement, l'ensemble créant 605,98 m² de surface de plancher. Par un arrêté du 21 mars 2022, le maire de la commune de Grimaud a délivré le permis de construire en l'assortissant de plusieurs prescriptions techniques. Par un courrier daté du 12 juin 2022 reçu en mairie le 13 juin suivant, M. F, propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section BO n° 59 située dans le voisinage du projet, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette autorisation d'urbanisme qui a été expressément rejeté par une décision du maire de Grimaud datée du 25 juillet 2022. M. F demande principalement l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 portant permis de construire et de la décision du 25 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de cet article R. 424-15 : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () /  Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article A. 424-15 de ce même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ". L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 3. D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'affichage continu et régulier sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme enclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers à son encontre. S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figure au dossier qui lui est soumis. D'autre part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. 
 4. En premier lieu, il ressort du procès-verbal des constats établis par un huissier de justice le 29 mars 2022, le 29 avril 2022 et le 4 juin 2022, lesquels font foi jusqu'à preuve contraire, que le permis de construire litigieux a été affiché pendant une durée continue de deux mois sur le volet en bois d'un coffret abritant un compteur et intégré dans le mur de clôture situé à l'entrée de la propriété de M. H, au n° 2 bis du boulevard de Bartole, et donnant directement sur une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ce dernier point n'étant pas contesté. Si la photographie prise le 29 avril 2022 par l'officier public ministériel révèle effectivement que le panneau d'affichage, dont les mentions sont restées identiques, a fait l'objet d'une nouvelle fixation sur son support au moyen de nombreux clous, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'affichage aurait été interrompu entre les deux premiers passages de l'huissier. A cet égard, les attestations de témoins oculaires produites par le requérant n'apportent pas la preuve contraire. Ainsi, les attestations établies, dans un premier temps, les 15 et 16 juin 2022 par M. A et Mme B, habitants du quartier, puis le 20 septembre 2022 par M. G, dirigeant d'une société d'entretien de piscines empruntant quotidiennement le boulevard de Bartole, selon lesquelles le permis de construire aurait été affiché seulement " fin mai " ou " courant juin ", ne portent pas sur la période litigieuse antérieure au 29 avril 2022, durant laquelle le panneau aurait été prétendument enlevé, et sont contredites pour la période postérieure par les constats effectués sur place par l'huissier de justice le 29 avril et le 4 juin 2022 et par l'attestation de M. J, produite par M. H, le panneau étant fixé de la même manière entre ces deux dates. Dans un second temps, M. F a fait établir, par M. E et Mme C, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet deux nouvelles attestations datées des 21 et 28 septembre 2022. Toutefois, compte tenu du caractère imprécis de ces déclarations concernant l'affichage du permis de construire et du conflit ouvert de voisinage opposant ces tiers à M. H, la valeur probante de ces deux attestations n'est pas suffisante pour remettre en cause les constatations opérées par l'huissier de justice. 
 5. En second lieu, le procès-verbal des constats établis par un huissier de justice le 29 mars 2022, le 29 avril 2022 et le 4 juin 2022 atteste de la présence à ces trois dates, sur le panneau d'affichage, des mentions relatives au droit de recours des tiers, visibles et lisibles depuis la voie publique ou d'un espace ouvert au public. Par ailleurs, la circonstance qu'à partir du deuxième passage de l'huissier, la mention relative à l'abri-voitures ait été occultée du fait de la nouvelle fixation du panneau d'affichage n'est pas déterminante car il s'agit d'un point mineur dont il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'il aurait été de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. 
 6. Il s'ensuit que l'affichage satisfait, tant dans sa durée que dans son contenu, aux prescriptions des dispositions précitées du code de l'urbanisme et a donc été de nature à faire courir à compter du 29 mars 2022 le délai de recours de deux mois à l'encontre du permis de construire délivré le 21 mars 2022. Faute pour le requérant, qui réside dans le département des Bouches-du-Rhône, d'avoir formé un recours gracieux ou saisi le Tribunal dans le délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain du permis de construire, le délai de recours était expiré à la date de présentation du recours gracieux le 13 juin 2022 et à la date d'enregistrement de la requête le 27 septembre 2022. Dès lors, comme le soutiennent la commune de Grimaud et M. H, la requête est irrecevable et, comme telle, elle doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge respective des parties les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Grimaud et de M. H tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à la commune de Grimaud et à          M. I H. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 Mme Bonmati, présidente honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. RIFFARD 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière.