TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le maire de Montataire demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de logements situés 5 rue Dheisheh sur le territoire de sa commune, identifiés comme suit : 
 - Bâtiment sur rue de l'immeuble 5 rue Dheishesh - référence cadastrale AT n°285 dont le syndic de copropriété 5-7 rue Dheisheh est la société AMI - Agence de Creil ; 
 - Logement rez-de-chaussée - Porte sur l'impasse du Chemin de Fer (lots 24, 35 et 40), appartenant en indivision à M. C B, à M. G B et à 
 Mme D B ; 
 - Logement du 1er étage porte droite (lot 7), appartenant à M. E A et à Mme I A. 
 Il soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. Le maire de Montataire soutient que les logements dont M. C B,  
 M. G B et Mme D B, sont propriétaires en indivision,   
 M. E A et Mme I A sont propriétaires et enfin, la société AMI - Agence de Creil,  syndic de copropriété, situés  5 rue Dheisheih,  présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F H exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux : 5 rue Dheishesh - référence cadastrale AT n°285, logement  
 rez-de-chaussée - Porte sur l'impasse du Chemin de Fer (lots 24, 35 et 40) et logement du  
 1er étage porte droite (lot 7), et examiner les logements en cause ; 
 - dresser un constat de l'état de ces logements, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si ces logements présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les logements composant l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire de Montataire, les propriétaires en indivision, les propriétaires et le syndic de copropriété, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Creil et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Montataire, à M. E A, à Mme I A, à Mme D B, à M. G B, à M. C B, à la société AMI - Agence de Creil, et à M. F H, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. E A, à Mme I A, à Mme D B, à M. G B, à M. C B, à la société AMI - Agence de Creil. 
 Fait à Amiens, le 11 août 2022. 
 Le juge des référés, 
   Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfete de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.