TA69 · 4ème chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A, représenté par Me Cerveau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 28 janvier 2021 est ambiguë en ce qu'elle mentionne deux montants de revenus de capitaux mobiliers différents ; ce vice de forme est susceptible d'avoir entaché le débat contradictoire ;  
 - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;  
 - le délai de reprise était expiré lorsque la proposition de rectification lui a été adressée le 28 janvier 2021 ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré et répété de sa part ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SC Financière A, dont M. B A est gérant et associé unique a fait l'objet d'un examen de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 à l'issue duquel l'administration a regardé la comptabilité comme irrégulière et non probante et a réintégré les sommes de 117 040 euros pour 2017, 3 701 euros pour 2018 et 49 344 euros pour 2019 dans les revenus de M. A. En conséquence, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux ont été notifiées au requérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon la procédure contradictoire par une proposition de rectification du 28 janvier 2021, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. M. A n'a pas répondu à la proposition de rectification. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 30 juin 2021 pour un montant total de 106 832 euros au titre de l'année 2017, 1 579 euros au titre de l'année 2018 et de 18 405 euros au titre de l'année 2019. M. A a contesté ces impositions par une réclamation contentieuse datée du 9 juillet 2021 à laquelle l'administration fiscale a fait totalement droit, s'agissant des années 2018 et 2019, par décision du 20 décembre 2021 et partiellement droit par une décision du 11 février 2022 concernant l'année 2017 et a ainsi prononcé un dégrèvement d'une somme d'un montant total 75 041 euros. Les impositions restant à la charge du requérant au titre de l'année 2017 s'élèvent à un montant total de 51 775 euros, soit 35 414 euros en droits et 16 361 euros au titre des pénalités. M. A demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 janvier 2021 adressée à M. A précise les montants des distributions dont il est réputé être bénéficiaire au titre des années 2017 à 2019, leur fondement légal, la catégorie de revenus concernés et les bases d'imposition résultant des rectifications envisagées par l'administration dans une proposition de rectification du même jour adressée à la SC Financière A à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet. Cette dernière proposition de rectification était jointe, en annexe, à celle adressée à M. A, qui n'établit ni n'allègue ne pas l'avoir effectivement reçue. Dans ces conditions, le requérant a été mis à même de présenter utilement ses observations. Si la proposition de rectification adressée personnellement à M. A comporte une erreur matérielle isolée, s'agissant de l'exercice au cours duquel la somme de 49 344 euros a été réintégrée dans les revenus de capitaux mobiliers perçus par M. A, les autres mentions de la proposition de rectification permettent de lever toute ambiguïté sur les sommes, revenus et exercices concernés. Dans ces conditions, M. A n'a pas été privé de la possibilité de contester utilement les montants réintégrés. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements. Cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié.  
 5. Si M. A, soutient que la proposition de rectification ne mentionne pas comment le service des impôts a obtenu les liasses 2017, 2018 et 2019 des SCI Arcania et Balinea, il résulte de l'instruction que ces éléments ont été utilisés pour les redressements concernant la SC Financière A. Or, le principe d'indépendance des procédures d'imposition veut que les moyens contestant la régularité d'une procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions mises à la charge de l'un de ses associés ou gérants. Par suite, et en tout état de cause, M. A ne saurait utilement, à l'appui de sa requête, se prévaloir d'un vice de procédure qui aurait entaché la procédure d'imposition de la société SC Financière A, assujettie à l'impôt sur les sociétés.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 6. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".          D'autre part, l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le délai dont disposait l'administration fiscale pour réparer les omissions concernant l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, qui expirait initialement le 31 décembre 2020, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020, de sorte que l'administration disposait d'un délai courant jusqu'au 14 juin 2021 pour interrompre le délai de prescription concernant l'imposition en litige. M. A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le délai de reprise était expiré lorsque la proposition de rectification lui a été adressée le 28 janvier 2021.     
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".   
 9. Pour justifier de l'application de la pénalité pour manquement délibéré aux rehaussements en litige, l'administration s'est fondée, dans la proposition de rectification du 28 janvier 2021 sur l'importance, s'agissant tant de leurs montants que de leurs taux, des minorations de produits observés à l'examen des comptes de la SC Financière A dont M. A est le gérant et seul maître de l'affaire et de leur caractère répété. Elle a également relevé le caractère délibéré de ces manquements qui ont bénéficié au contribuable. Au vu de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont elle a la charge, que le requérant a sciemment tenté d'éluder tout ou partie des impositions dont il est redevable. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions et pénalités en litige.  
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 11. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. Par suite, les conclusions de M. A tendant au maintien du bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige ne peuvent  qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. Clément 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,