TA38 · 1ère Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A D, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui accorder le titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 °la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 °les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le Maroc comme pays de destination : 
 - sont dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi modifié, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né en 1954, est entré régulièrement pour la dernière fois sur le territoire français le 1er février 2020. Il a sollicité le 3 mai 2021 son admission au séjour au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 16 mars 2022, la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par la préfète le 27 août 2021, publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il est constant que M. D a travaillé en France de 1979 à décembre 2020, six mois par an sous couvert de titres de séjour " travailleur saisonnier ", en retournant vivre au Maroc le reste de l'année auprès de son épouse et de ses enfants. Il a fait valoir ses droits à la retraite salariée agricole en 2021 auprès de la MSA. S'il soutient qu'il n'a pas quitté le territoire français depuis sa dernière entrée en 2020, y loue un appartement et a un suivi médical pour une pancréatite, associée à des douleurs rachidiennes, le requérant ne justifie pas avoir tissé des liens intenses stables et anciens sur le territoire, ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent son épouse et ses quatre enfants. Par ailleurs, M. D n'établit pas, ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier au Maroc d'un suivi médical approprié à ses pathologies. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté attaqué n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Le requérant a sollicité un titre " vie privée et familiale " en sa qualité de retraité, en faisant valoir son ancienneté de séjour sur le territoire français, son parcours professionnel et sa situation personnelle. Il ne pouvait prétendre à un titre " retraité " sur le fondement de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant jamais bénéficié d'une carte de résident. Toutefois, la situation de l'intéressé décrite précédemment ne fait ressortir aucune circonstance rendant impératif son maintien, à titre dérogatoire, sur le territoire national et, partant, une situation répondant à des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1. Il ne résulte pas non plus de ces éléments que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 7. La décision refusant à M. D un titre de séjour n'étant pas illégale comme il vient d'être dit, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et 6, les décisions attaquées ne portent pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions de l'intéressé présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2   : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 D. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Hamdouch 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202657