TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 20 mai 2022 et le 4 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de Hérault Logement a rejeté sa demande tendant à la rectification de l'historique des événements de sa demande de logement social ;  
 2°) d'enjoindre à Hérault Logement de rectifier l'historique des événements de sa demande de logement, dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner Hérault Logement à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande le 20 août 2021 et, le cas échéant, leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de son comportement fautif ; 
 4°) de mettre à la charge d'Hérault Logement la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'historique des événements de sa demande de logement social indique à tort qu'il aurait refusé un logement le 23 juin 2021 dès lors qu'il n'a jamais reçu d'offre de logement et avait seulement été informé de la décision de la commission d'attribution de le positionner en deuxième position lors de l'instruction de son dossier le 16 avril 2021 ; 
 - il subit un préjudice justifiant l'attribution d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros en raison de la carence fautive de Hérault Logement dans le traitement de son dossier, aggravée par l'absence de prise en considération de son handicap ; il est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai de 36 mois fixé par arrêté préfectoral et le prétendu refus d'une proposition d'un logement adapté à ses besoins et capacités est de nature à lui imputer un comportement défavorable dans l'appréciation de ses mérites à l'attribution d'un logement social ; 
 - les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées dès lors qu'il est recevable à demander l'annulation du refus de procéder au retrait des pièces ne pouvant légalement figurer à son dossier individuel et qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux pour contester une décision implicite de rejet et pour présenter des conclusions indemnitaires, auxquelles ne s'applique pas en outre la jurisprudence M. D (C., n° 387763, 13 juillet 2016), n'est pas opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, l'OPH Hérault Logement, représenté par la SCP Ramahandriarivelo Dubois, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
   
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les événements constatés dans l'historique d'une demande de logement social ne revêtent pas le caractère de décisions administratives faisant grief ; elle est en outre tardive ; 
 - à titre subsidiaire, la mention dans l'historique du compte de M. B d'un refus d'un logement n'est pas entachée d'erreur de fait ou de droit ; s'il a contesté avoir opposé un refus motif pris de ce qu'il n'aurait jamais reçu le courrier lui proposant un logement, il n'a jamais revendiqué le bénéfice de ce logement, situé à Ganges ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, M. B ne justifie pas d'un préjudice subi dès lors qu'il souhaite l'attribution d'un logement dans l'une des communes de Montpellier Méditerranée Métropole et qu'il ne prétend pas vouloir bénéficier du logement à Ganges pour lequel sa candidature avait été retenue. 
 Par un courrier du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative sur les conclusions relatives aux baux d'habitation ou les décisions relatives à la conclusion ou non de ces baux, qui relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. B maintient ses précédentes écritures et fait valoir que la juridiction administrative est compétente, quel que soit le statut, public ou privé, d'un organisme de logement social pour connaître d'un litige lié à un refus d'attribution et que la décision attaquée portant refus de rectifier des évènements de sa demande de logement social a été prise dans le cadre de l'exécution du service public du logement social et non d'un contrat de location. 
 Par une décision du 5 avril 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Me Raynal, représentant M. B, 
 - les observations de Me  Dubois, représentant Hérault Logement. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. M. B demande d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat Hérault Logement a rejeté sa demande, présentée le 17 août 2021, tendant à la rectification de l'historique des événements de sa demande de logement social en ce qu'il comporte la mention d'un refus de proposition de logement et d'enjoindre à Hérault Logement de rectifier l'historique de son dossier. 
 Sur la fin de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () " et selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et selon l'article L. 112-5 du même code, l'accusé de réception " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". L'article L. 112-6 de ce code dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. B tendant à la rectification de l'historique de son dossier de demande de logement social ait fait l'objet d'un accusé de réception comportant l'indication des voies et délais de recours et la décision implicite de rejet de cette demande est née le 17 octobre 2021. Par suite, le délai de recours contentieux pour contester cette décision n'est pas opposable au requérant et sa requête a été enregistrée le 22 mai 2022, soit dans le délai d'un an. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie. 
 Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de rectification de l'historique de son dossier de demande de logement social présentée par M. B : 
 5. Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités d'attribution des logements sociaux par les organismes d'habitations à loyer modéré : " Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de M. B a été examiné par la commission d'attribution des logements (CALEOL) le 20 avril puis le 1er juin 2021 qui a placé l'intéressé en rang 2 pour l'attribution d'un logement situé à Ganges. Le candidat retenu en rang 1 ayant refusé le logement, l'office public de l'habitat Hérault Logement a adressé un courrier du 9 juin 2021 à M. B pour l'aviser de la proposition d'attribution de ce logement, en lui demandant de donner son accord dans les dix jours suivants. En l'absence de réponse, Hérault Logement a pris acte du refus de M. B le 23 juin 2021 dans l'historique de son dossier. Toutefois, M. B soutient n'avoir pas reçu ce courrier et Hérault Logement n'en prouve pas la remise effective à l'intéressé, le pli ayant été envoyé par lettre simple. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas démontré que M. B aurait été destinataire de ce courrier, c'est à tort que l'historique de son dossier de logement social fait état d'un refus de sa part d'accepter le logement qui lui était proposé, en l'absence de réponse au terme d'un délai de dix jours à compter de la réception du courrier l'informant de l'attribution de ce logement. Par suite, la décision implicite par laquelle Hérault Logement a rejeté la demande de M. B tendant à rectification de l'historique de sa demande de logement social est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation et doit, par suite, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation de la décision implique nécessairement que Hérault Logement supprime la mention du refus d'un logement de sa part de l'historique de son dossier.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. M. B demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision refusant de supprimer la mention d'un refus de logement de sa part dans l'historique de son dossier de logement social en faisant valoir que cette mention est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du caractère prioritaire de son dossier et de l'urgence à lui attribuer un logement adapté à ses besoins, au regard et capacités, étant en situation de handicap et dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai de 36 mois fixé par arrêté préfectoral.  
 9. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette mention dans le dossier de la demande de logement social de M. B l'aurait privé de la possibilité de se voir attribuer un logement et le requérant ne produit aucun élément au dossier pour justifier de troubles dans ses conditions d'existence qu'il aurait subis en raison de cette décision. Le préjudice dont il se prévaut revêt un caractère futur et incertain et il résulte en outre de l'attestation établie le 19 octobre 2022 par la responsable de l'agence Gardiole Séranne de Hérault logement que M. B, lorsqu'il s'est rendu à l'agence de Cournonterral le 26 juillet 2021, a indiqué ne vouloir accepter qu'un logement situé dans l'une des commune de Montpellier Méditerranée Métropole afin d'être à proximité de l'institut du cancer de Val d'Aurelle à Montpellier où est suivie sa mère et de pouvoir l'accueillir chez lui, qu'il était hébergé par un ami et que le service, à la suite de cette visite, a mis à jour sa demande de logement pour la présenter en commission d'attribution des logements le 28 septembre 2021 en vue d'une proposition de logement de type T2 sur la commune de Grabels pour laquelle il a été retenu en rang 4. Dès lors que M. B ne justifie pas d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de rectification de son dossier, les conclusions indemnitaires qu'il présente ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de M. B tendant à la suppression dans l'historique de son dossier de demande de logement social est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'office public d'habitat Hérault Logement de supprimer la mention d'un refus de logement de la part de M. B dans l'historique de sa demande de logement social. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Hérault Logement et à Me Raynal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 S. Encontre         La greffière, 
     
     
     
     
 L. Rocher 
   La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juin 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr