TA76 · Juge Unique — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. F A, représenté E Me Paraiso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 E laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros E jour de retard. 
 M. A soutient que la décision : 
 * a été adoptée E une autorité incompétente ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés E M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision E laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Paraiso, avocat représentant M. A qui soutient que : 
 - il a quitté l'Albanie pour des raisons économiques ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français adoptée à son encontre lui porte préjudice car il ne peut plus circuler librement en Europe ; 
 - il n'est pas dépourvu d'attaches en France où réside le frère de l'oncle de sa femme. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 17 heures 06, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A, ressortissant albanais, né le 12 mai 1996, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en juin 2022. E arrêté en date du 28 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de son renvoi, le plaçant en rétention administrative et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an aux motifs qu'il était en possession de faux papiers d'identité et de circulation, qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière en France, qu'il n'est pas admissible en Angleterre où il indique vouloir se rendre, qu'il ne dispose pas d'un visa britannique et ne peut être regardé comme en situation de transit, qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, qu'il ne dispose pas d'une attestation d'accueil ni d'une prise en charge de soins, qu'il ne présente pas de circonstances humanitaires particulières, que marié et sans charge de famille sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français. M. A demande l'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
   2. En premier lieu, Mme B D qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er avril 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
   3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont exigées E les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. A E le préfet de la Seine-Maritime est donc suffisamment motivée. 
   4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
   5. En se bornant à indiquer qu'il ne présente pas une risque pour l'ordre public et qu'il ne se serait pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement, M. A n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne fût pas adoptée à son égard. 
   6.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2022 E laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. E voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Paraiso et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 5 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
     T. CA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.