TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 10 février 2023, M. A D, représenté par Me Makpawo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est fondé, à tort, sur les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code même code pour rejeter sa demande de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant guinéen né le 20 janvier 1999, déclare être entré en France le 3 juillet 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 26 octobre 2021. Il a sollicité, le 25 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ". Par un arrêté du 19 octobre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2.Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 4. Si M. B soutient avoir effectué une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de sa demande de titre de séjour du 25 avril 2022 qu'elle n'est fondée que sur sa situation de conjoint de français. Le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de la Vienne aurait commise en omettant d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Ces dispositions sont soumises à celles de l'article L. 412-1 du même code, qui disposent que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, l'article L. 423-2 du même code prévoit que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B en qualité de " conjoint de français ", le préfet de la Vienne s'est fondé, d'une part, sur la circonstance, non contestée par le requérant, qu'il est entré irrégulièrement en France et n'établit pas être muni d'un visa long séjour, et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une communauté de vie effective de six mois avec sa conjointe, dont il n'établit pas, non plus, qu'elle perdurerait depuis leur mariage du 6 février 2021. Si le requérant et son épouse ont déclaré sur l'honneur que leur communauté de vie affective et matérielle perdure depuis leur mariage, cette déclaration, datée du 29 octobre 2022, est postérieure à la décision attaquée. Il en va de même des factures d'achat d'un lit deux places et d'un ordinateur portable, qui démontrent que ces achats ont été effectués le 24 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, et qui ne permettent pas, en tout état de cause, malgré le nom reporté sur la facture, qui comporte un prénom composé des deux prénoms des époux, d'établir que ces achats ont été réalisés pour le couple. Si M. B fait valoir son investissement, en tant que bénévole " ainsi que sa compagne ", auprès de l'association médiation nord-sud, l'attestation produite ne précise pas l'identité de sa compagne. Enfin, la facture d'énergie produite, au nom des deux époux, pour le mois d'octobre 2022, est insuffisante pour établir la communauté de vie affective et matérielle alléguée par le requérant, depuis le 6 février 2021. Par suite, en l'absence de preuve d'une communauté de vie entre les époux de plus de six mois à la date de la décision attaquée, le préfet de la Vienne a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, refuser de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces dispositions, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Outre le fait qu'il n'établit pas de vie commune avec son épouse française, M. B ne démontre pas non plus que l'union dont il se prévaut ait été précédé d'une longue période de vie commune, et le couple n'a pas d'enfant. En outre, M. B n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a, en toute hypothèse, vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Si M. B se prévaut d'une pratique régulière du football, établie par les pièces du dossier depuis le mois de septembre 2018, il n'a débuté son CAP de maçon en alternance qu'à la rentrée 2022, soit très récemment et, en tout état de cause, concomitamment à la décision attaquée. Dans ces conditions, malgré un réel effort d'insertion professionnelle, le préfet de la Vienne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et entaché n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de la Vienne n'a pas, en obligeant le requérant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Toutefois, M. B établit, par les pièces qu'il produit, qu'à la date du présent jugement, il réside en France depuis plus de six mois avec son épouse, et remplit ainsi les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas susceptible d'être exécutée et il appartient au requérant de présenter une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écartée. 
 13. En second lieu, le requérant ne démontre, ni n'allègue même, que la décision contestée aurait une quelconque incidence sur sa vie privée et familiale dans le pays de destination fixé par le préfet de la Vienne, dont le requérant possède la nationalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qui ont été présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2202660