TA33 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Haas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'elle se fonde sur une déclaration de fraude à l'identité peu circonstanciée ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins de vérification de son état civil, que les éléments irréguliers soulevés par le rapport de la cellule fraude documentaire de Bordeaux ne sont pas substantiels et que la délivrance d'un récépissé de demande de passeport par l'autorité consulaire malienne établit la reconnaissance de son état civil ; 
 - la décision méconnaît l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le requérant remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Haas, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 2002 à Bamako (Mali), déclare être entré en France en février 2019. Le requérant a bénéficié, le 20 mai 2019, d'une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République de Pontoise auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde. M. B a par la suite été pris en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur, valable jusqu'au 29 juin 2021, et a obtenu une autorisation de travail provisoire, valable du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2022. Le requérant a sollicité, le 7 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 15 mars 2022, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M. B le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation. M. B demande l'annulation de cette décision du 15 mars 2022. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 3. La préfète de la Gironde a procédé à la retenue des documents d'état civil de M. B, à savoir son acte de naissance (n°466/Reg10/Sp) délivré le 4 juillet 2019, son extrait conforme du jugement supplétif d'acte de naissance (n°51122) délivré le 22 juillet 2019 par le tribunal civil de Bamako, ainsi que sa carte consulaire (n°2045734) délivrée le 8 octobre 2020 par l'autorité consulaire du Mali à Lyon, afin de vérifier leur authenticité. Dans son rapport du 17 août 2021, la cellule fraude documentaire et à l'identité de Bordeaux des services de la police aux frontières Sud-Ouest a émis un avis défavorable sur la valeur probante de ces documents en se fondant sur la circonstance que l'acte de naissance présentait des irrégularités substantielles propres à l'entacher de fraude, en l'espèce l'absence de numéro permettant de relier l'acte au registre et de marque d'identification de l'imprimeur, ainsi qu'une cacographie et des différences de mise en forme au regard du document de référence. En outre, la carte consulaire ne constitue pas un acte d'état civil et a été de surcroît délivrée sur le fondement d'un acte établi comme frauduleux. En revanche, le rapport constate la conformité de l'extrait du jugement supplétif et en écarte la force probante sur le simple constat que " les jugements supplétifs maliens sont très faciles à obtenir par fausses déclarations de naissance ". Les seules considérations générales relevées dans ce rapport ne suffisent pas à établir le caractère inauthentique de l'extrait de jugement supplétif en cause, qui constitue un acte d'état civil. La circonstance que l'acte de naissance soit frauduleux ne suffit pas à remettre en cause l'identité de M. B dès lors que ce document est une simple transcription du jugement supplétif. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour de M. B présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA, au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, le 20 mai 2019, puis d'un contrat jeune majeur, renouvelé jusqu'au 29 juin 2021. Le requérant a également bénéficié d'une autorisation de travail, valable du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2022. M. B a suivi une formation en CAP " Production et Service en Restauration " et disposait d'un contrat en alternance au sein de la SRA ANSAMBLE, valable du 1er décembre 2021 au 31 août 2022. Ses responsables pédagogiques font par ailleurs état du caractère réel et sérieux de sa formation. Le requérant verse également au dossier un avis favorable de sa structure d'accueil, du 9 mars 2021, démontrant ses efforts d'intégration. Si M. B ne démontre pas l'absence de liens avec ses parents et sa sœur, résidents au Mali, ce seul élément ne saurait faire obstacle à la délivrance d'un titre de séjour au vu de son intégration, des observations positives de son entourage pédagogique et professionnel, de la durée de son séjour et de l'absence d'éléments probants remettant en cause sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être accueillis. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour du 15 mars 2022, et par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire avec fixation du pays de destination, doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 8. M. B s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Emilie Haas, avocate de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfète de la Gironde du 15 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour en applications des dispositions de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Emilie Haas, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la Gironde et à Me Haas. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme de Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022 . 
 La présidente-rapporteure, 
 F. C             L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier