TA21 · CH 2 JU — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme I A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet aurait dû mettre en œuvre son pouvoir général de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 22 février 2001, est entrée régulièrement sur le territoire français le 12 avril 2022. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 août 2022. Par un arrêté du 21 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'ensemble des décisions : 
 4. Les décisions contestées ont été signées par Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 19 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du 21 juillet 2022, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G C. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle les décisions en litige ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 5. Lorsque le préfet refuse d'admettre au séjour, au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire, un étranger dont la demande d'asile ou de protection subsidiaire a été rejetée et qui ne dispose plus du droit de se maintenir, à ce titre, sur le territoire français, il n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur les risques invoqués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, en se bornant à constater, à ce stade, d'une part, que la demande d'asile ou de protection subsidiaire de Mme A avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'autre part, que le droit de l'intéressée à se maintenir en France avait pris fin, nonobstant le recours engagé devant la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par d) du 1° de l'article L. 542-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a commis aucune erreur de droit quant à l'étendue de son pouvoir d'appréciation. 
 6. La requérante fait valoir qu'elle a dû fuir son pays d'origine, ayant été victime de violences commises par son père en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, alors qu'au demeurant ses allégations ne sont aucunement justifiées, Mme A est présente en France depuis seulement cinq mois à la date de la décision attaquée et, alors qu'elle est célibataire et sans enfant à charge, elle ne fait état d'aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait isolée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation doit être écarté.  
 7. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre la décision refusant de lui accorder un titre de séjour au titre de l'asile. 
 8. Les allégations de risques encourus en cas de retour en Albanie, à les supposer même avérés, sont inopérantes à l'encontre de la décision portant refus de séjour, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, sont inopérants. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant refus de séjour au titre de l'asile n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la décision d'éloignement ne fixe pas le pays de destination. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, dès lors que la requérante, qui ne saurait utilement invoquer l'exception d'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens, au demeurant non étayés, tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et d'une erreur manifeste d'appréciation de cette situation et qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Mme A fait valoir qu'elle craint pour son intégrité physique et pour sa vie en cas de retour en Albanie, ayant été victime de violences commises par son père en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, l'intéressée n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'elle encourrait des risques actuels la visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, Mme A, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a estimé que son récit n'était pas convaincant, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2022 du préfet de la Côte-d'Or. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 19. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 20. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16 du présent jugement, Mme A ne peut être regardée comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc