TA86 · 1ère chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-4, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, contrairement à ce qui est indiqué par la préfète des Deux-Sèvres, son époux dispose bien des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des membres de sa famille ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 13 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante marocaine née en 1972 et mariée à un ressortissant espagnol depuis le 26 septembre 1986, est, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, entrée en France en 2021 sous couvert d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 18 mai 2030 pour y rejoindre son époux. Elle a demandé, le 2 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille de citoyen de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 22 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne () ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article R. 233-7 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; (). Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 233-1, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code précité, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 5. D'une part, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que l'époux de Mme C a occupé en France, au cours de l'année 2020, des emplois d'intérimaire et d'ouvrier saisonnier au titre desquels il a perçu un revenu brut global de 4 456 euros. Il n'est pas allégué qu'il aurait occupé un emploi au cours de l'année 2021. Au titre de l'année 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il a seulement perçu 667,12 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il entrerait dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le mari de la requérante ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle réelle et effective au sens des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'autre part, si Mme C soutient que son époux dispose des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des membres de sa famille, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que les revenus du couple, qui a également trois enfants nés le 9 février 1999, le 25 novembre 2008 et le 19 octobre 2010, excèderaient ceux retenus par la préfète et mentionnés au point précédent. Par ailleurs, elle n'établit pas exercer une activité professionnelle en France, ni disposer, à titre personnel, de ressources particulières. Dès lors, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en se fondant, pour lui refuser un titre de séjour, sur la circonstance que son mari ne disposait que de ressources insuffisantes pour que la famille ne devienne pas une charge pour le système d'assistance sociale français. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 L. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. D          La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       signé 
 D. GERVIER