TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire complémentaire du 17 novembre 2022, Mme A B représentée par Me Benoît Arvis demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 
 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Saint-Dizier a refusé de lui accorder une inscription supplémentaire pour la 3e année de formation et a mis fin à sa formation ; 
 2°) d'enjoindre à l'IFSI de Saint-Dizier de lui accorder une inscription provisoire pour la réalisation de sa 3ème année de formation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'IFSI de Saint-Dizier le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée l'empêche de faire face à ses charges dès lors qu'avec la fin de la formation, elle ne perçoit plus de revenus ; elle est, en outre, contrainte de rembourser plusieurs dettes ; cette situation l'empêche aussi de subvenir aux besoins de sa mère dont elle est proche-aidante ; la décision lui refusant une nouvelle inscription lui a été notifiée à une date où elle ne pouvait plus s'inscrire à une formation au sein de l'institut ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - la décision contestée est entachée du vice d'incompétence de son auteur dès lors que la décision n'est pas accompagnée du procès-verbal, signé des membres de la section, ni d'une liste d'émargement qui permettrait de s'assurer que c'est bien la section qui a statué en sa séance du 14 septembre 2022, et non pas seulement le directeur de l'IFSI ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne dit pas en quoi les difficultés rencontrées justifieraient la décision de refus d'octroi d'une inscription supplémentaire pour la 3ème année de formation qui marque la fin de la formation ;  
 - le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu en ce que la preuve de la communication du rapport motivé du directeur de l'institut ainsi que de son entier dossier au moins sept jours avant la réunion de la section ainsi que le prévoit l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux n'est pas rapportée ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un autre vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié que la section qui est réputée avoir délibéré le 14 septembre 2022 était, pour ce faire, régulièrement composée conformément à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2007 ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que d'une part les stages qu'elle a réalisés durant la " première 3ème année " (année 2020/2021), auraient dû être validés pour lui permettre d'obtenir son diplôme sans se voir imposer un redoublement, et en ce que d'autre part à l'occasion des stages réalisés durant l'année de redoublement (2020/2021), elle n'a pas été mise en situation lui permettant de faire valoir l'intégralité de ses compétences ; 
 - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a commis une violation de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique en ce qu'elle a régulièrement alerté l'administration sur les faits de harcèlement moral qu'elle subissait, mais que l'IFSI n'a jamais pris les mesures nécessaires pour la protéger et lui permettre de réaliser ses stages dans de bonnes conditions ; 
 - la décision litigieuse est manifestement entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Saint-Dizier représenté par la Selarl KC Avocats conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que : 
 -  la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la requérante ne rapporte pas la preuve que le refus de triplement de sa 3ème année d'études d'infirmière préjudicierait de manière grave et immédiate à sa situation ; si le triplement avait été accordé à Mme B, celle-ci se trouverait dans la même situation d'étudiante ; 
 -  il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : l'auteur de l'acte était compétent ; la décision est motivée ; le principe du contradictoire a été respecté ; la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants était régulièrement composée ; la décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique a été méconnu ; le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le n° 2202664 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI de Saint-Dizier a refusé de lui octroyer une inscription supplémentaire pour la 3ème année de formation et a mis fin à sa formation ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 à 11h30 : 
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ; 
 - les observations de Me Arvis, représentant Mme B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir que l'urgence est caractérisée ; Mme B est privée de revenus ; elle exerçait le métier d'aide-soignante et a quitté son travail pour suivre ses études d'infirmière ; elle doit terminer ses études pour pouvoir entrer dans la vie professionnelle ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée; l'administration n'apporte pas la preuve de la réception par la section, 7 jours au moins avant la réunion, de son dossier ; elle-même aurait dû être destinataire du pli le 7 septembre ; or en tout état de cause, ce pli a été envoyé au plus tôt le 7 septembre et la date de sa présentation n'est pas connue ; la convocation lui a été adressée le 30 août mais celle-ci n'était pas accompagnée du dossier ; elle n'a pas reçu les éléments qui lui auraient permis d'adresser des observations utiles dans les délais ; elle a rencontré des difficultés avec une de ses tutrices de stage ; il a fallu plus de quatre alertes sur les discriminations dont elle faisait l'objet pour qu'une enquête soit déclenchée ; elle dispose d'attestations de soutien d'autres étudiants ; 
 - les observations de Me Bargès, représentant l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Dizier, qui reprend ses écritures en défense en rappelant que la condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante a été autorisée à redoubler par deux fois sa troisième année ; si un troisième redoublement avait été accordée, elle se trouverait dans la même situation ; il est loisible à la requérante de reprendre l'activité d'aide-soignante qu'elle exerçait auparavant et percevoir ainsi une rémunération ; le pli a été adressé dans le délai de 7 jours mais la requérante l'a refusé et ne s'est pas présentée à la commission ; la composition de la commission était régulière ; il y a eu plusieurs rapports circonstanciés au titre des différents stages suivis par la requérante et aucune preuve d'une hostilité particulière de la part de la direction de l'institut n'est rapportée ; au contraire, toutes les évaluations relèvent les mêmes difficultés ; les attestations produites concernent l'activité d'aide-soignante et non la formation d'infirmière. 
 En application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 24 novembre 2022 à 17h afin de permettre le dépôt par l'institut de formation en soins infirmiers d'une pièce concernant la date de délivrance à la requérante du rapport motivé du directeur de l'établissement et de son dossier d'étudiante. 
 Un pièce complémentaire produite par l'institut de formation en soins infirmiers a été enregistrée le 24 novembre 2022 à 16h52 et a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B exerçait la profession d'aide-soignante depuis 2008. Elle a été admise par la voie de la formation professionnelle continue à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Saint-Dizier au mois de septembre 2018. Par une décision du 14 septembre 2022, notifiée par un courrier en date du 15 septembre 2022 du directeur de l'IFSI, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a refusé à Mme B le triplement de la 3ème année d'études d'infirmière. Mme B qui a contesté la légalité de cette décision en recherchant son annulation par une requête distincte, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B et analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Dizier a refusé de lui accorder une inscription supplémentaire pour la 3ème année de formation, et a mis fin à sa formation au sein de l'institut. Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 4. La présente ordonnance, qui rejette la demande de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Dizier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme à verser à l'Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Dizier au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Dizier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Dizier. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT