TA69 · 4ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 sous le n° 2202666, M. C B, représenté par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 du directeur de l'établissement national de la solde relative à son allocation de rechute ainsi que la décision implicite, née le 8 février 2022, de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la régularisation du montant de son allocation de rechute et des cotisations retraite et de lui délivrer un justificatif de paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 4 août 2021 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le montant de son allocation de rechute a été calculé en se basant sur les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; or, en vertu de l'article D. 4123-37-3 du code de la défense, lorsque le demandeur n'a pas perçu d'indemnités journalières, le montant de l'allocation de rechute correspond à la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail ; en conséquence, son allocation de rechute ne saurait être inférieure au salaire qu'il a perçu au mois de novembre 2020, soit 2 001 euros ; 
 - son allocation de rechute a été soumise, à tort, à la contribution sociale généralisée au taux prévu pour les agents en activité ; 
 - si l'allocation de rechute devait être considérée comme un revenu de remplacement, alors elle devrait donner lieu à des cotisations retraite ; 
 - l'illégalité des décisions attaquées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il en va de même de la gestion particulièrement laborieuse de sa demande ; 
 - en raison de ces fautes, il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à la somme globale de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 4 août 2021, à laquelle se sont substituées la décision implicite de rejet née sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B puis la décision expresse de la ministre des armées du 13 mai 2022 faisant partiellement droit à ce recours, sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 4 août 2021 est inopérant ; 
 - les autres moyens de légalité soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables, dès lors que la demande indemnitaire préalable a été présentée directement devant la commission de recours des militaires, qui ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative ; 
 - aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; 
 - la réalité des préjudices dont se prévaut M. B et leur lien de causalité avec les fautes invoquées ne sont pas établis. 
 Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023.  
 Par une lettre du 18 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B en tant qu'elles portent sur l'absence d'assujettissement de l'allocation versée en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense aux cotisations retraite. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022 sous le n° 2205406, M. B, représenté par M. A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 août 2021 du directeur de l'établissement national de la solde relative à son allocation de rechute ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la régularisation du montant de son allocation de rechute et des cotisations retraite et de lui délivrer un justificatif de paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 13 mai 2022 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le montant de son allocation de rechute a été calculé en se basant sur les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; or, en vertu de l'article D. 4123-37-3 du code de la défense, lorsque le demandeur n'a pas perçu d'indemnités journalières, le montant de l'allocation de rechute correspond à la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail ; en conséquence, son allocation de rechute ne saurait être inférieure au salaire qu'il a perçu au mois de novembre 2020, soit 2 001 euros ; 
 - si l'allocation de rechute devait être considérée comme un revenu de remplacement, alors elle devrait donner lieu à des cotisations retraite ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables, dès lors que son recours administratif préalable obligatoire comportait également une demande indemnitaire, réputée transmise à l'autorité administrative compétente, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née ; 
 - l'illégalité de la décision du 13 mai 2022 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il en va de même de la gestion particulièrement laborieuse de sa demande ; 
 - en raison de ces fautes, il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à la somme globale de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 4 août 2021, à laquelle se sont substituées la décision implicite de rejet née sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B puis la décision expresse de la ministre des armées du 13 mai 2022 faisant partiellement droit à ce recours, sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 4 août 2021 est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables, dès lors que la demande indemnitaire préalable a été présentée directement devant la commission de recours des militaires, qui ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative ; 
 - aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; 
 - la réalité des préjudices dont se prévaut M. B et leur lien de causalité avec les fautes invoquées ne sont pas établis. 
 Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023.  
 Par une lettre du 18 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B en tant qu'elles portent sur l'absence d'assujettissement de l'allocation versée en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense aux cotisations retraite. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, engagé volontaire de l'armée de terre à compter du 2 octobre 2007, s'est blessé à l'entraînement le 16 novembre de la même année alors qu'il était affecté au troisième régiment de parachutistes d'infanterie de marine. Il a été muté au régiment médical de La Valbonne au mois de juin 2010, puis radié des contrôles le 7 juillet 2018 à l'issue de son second contrat. Recruté en qualité de technicien par un bureau d'études techniques, M. B a été placé en arrêt maladie le 7 décembre 2020. S'estimant victime d'une rechute de la blessure, imputable aux services militaires, survenue le 16 novembre 2007, il a sollicité l'attribution de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense. Par une décision du 11 février 2021, l'intéressé s'est vu accorder cette allocation à compter du 7 décembre 2020. Par un courrier du 2 juillet 2021, M. B a contesté le montant de l'allocation allouée, le taux appliqué pour le prélèvement de la contribution sociale généralisée ainsi que l'absence de cotisations retraite. Le directeur de l'établissement national de la solde a refusé de faire droit à sa contestation par une décision du 4 août 2021, déférée à la commission de recours des militaires par un recours enregistré le 8 octobre 2021. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par une requête enregistrée sous le n° 2202666, M. B demande l'annulation de la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 4 août 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 8 février 2022. Par une décision du 13 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2205406, la ministre des armées a admis que l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ne devait être soumise à la contribution sociale généralisée qu'au taux prévu pour les indemnités journalières et allocations versées au titre des accidents du travail et a rejeté le surplus de la contestation de l'intéressé. 
 2. Les requêtes n° 2202666 et n° 2205406, présentées par M. B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable () ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ". 
 4. D'une part, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 5. D'autre part, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 6. Par une décision du 13 mai 2022, la ministre des armées a expressément statué sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B contre la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 4 août 2021 relative à l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense. Cette décision s'est substituée à la décision implicite de rejet née initialement sur ce recours, laquelle s'était elle-même substituée à la décision initiale du 4 août 2021. Il suit de là, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 août 2021 sont irrecevables, ainsi que le fait valoir le ministre des armées en défense, et, d'autre part, que M. B doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de la décision expresse de la ministre des armées du 13 mai 2022, par les moyens invoqués à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 2205406. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'assujettissement aux cotisations retraite de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : 
 7. L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à son article L. 142-1. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence du juge judiciaire est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. La demande d'annulation de la décision de la ministre des armées du 13 mai 2022, en tant qu'elle porte sur l'assujettissement aux cotisations retraite de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, est relative aux droits que M. B estime tenir de sa qualité d'assuré social et ne ressort, par suite, pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée, dans cette mesure, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 9. La décision de la ministre des armées du 13 mai 2022, en tant qu'elle porte sur le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision sur ce point doit être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : " Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 4123-37-1 de ce code : " Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu. / La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et imputable aux services militaires. ". Aux termes de l'article D. 4123-37-2 du même code : " Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 : / 1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ; () ". Son article D. 4123-37-3 dispose que : " Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute. / Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou incomplète. Seuls les éléments de rémunération présentant un caractère régulier et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. / Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédant l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération. / Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu perçu le mois précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense allouée à M. B au titre de la période du 7 décembre 2020 au 11 avril 2021, l'administration a appliqué les règles de calcul des indemnités journalières prévues aux articles L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Elle a, ainsi, déterminé le salaire journalier de M. B, auquel elle a, ensuite, appliqué un taux de 60% pour les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail puis de 80% à compter du vingt-neuvième jour. L'indemnité journalière à partir du vingt-neuvième jour ainsi obtenue dépassant le gain journalier net, déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, elle a été plafonnée à ce montant. 
 12. Or, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article D. 4123-37-3 du code de la défense que le montant brut de l'allocation de rechute est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle au moment de la rechute, déduction faite des rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute. Cet article précise que les rémunérations ou indemnités prises en compte sont calculées au regard de la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail et correspondent aux seuls éléments de rémunération présentant un caractère régulier et habituel. Il ne fait, en revanche, aucunement référence au salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière, défini à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, ni aux taux de 60% et 80% prévus aux articles R. 433-1 et R. 433-3 du même code. D'autre part, en vertu du dernier alinéa de l'article D. 4123-37-3 du code de la défense, le " plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale " trouve à s'appliquer uniquement dans l'hypothèse où le demandeur a perçu des indemnités journalières et où le cumul de ces indemnités avec l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense le conduirait à percevoir un revenu supérieur à ce plafond, le montant correspondant au dépassement du plafond étant alors déduit du montant de l'allocation. Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que M. B n'a pas perçu d'indemnités journalières consécutivement à la rechute dont il a été victime, justifiant l'application d'un tel plafond. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le calcul du montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense qui lui a été allouée au titre de la période considérée est entaché d'erreurs de droits. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la ministre des armées du 13 mai 2022 en tant qu'elle porte sur le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense qui lui a été allouée au titre de la période du 7 décembre 2020 au 11 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre des armées de verser à M. B la différence entre le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, calculé selon les principes rappelés au point 12, et le montant effectivement versé à l'intéressé pour la période considérée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 15. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". En application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire contre des actes relatifs à sa situation personnelle doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable, que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision ayant lié le contentieux. Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. / La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande. / Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours () ". Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Il incombe au juge, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable. 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait saisi l'administration d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. S'il a formulé une telle demande dans le cadre du recours qu'il a présenté devant la commission de recours des militaires contre la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 4 août 2021, la commission de recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative. Dès lors, en l'absence de recours administratif préalable valablement présenté, les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont, ainsi que le fait valoir le ministre des armées en défense, irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ministre des armées du 13 mai 2022, en tant qu'elles portent sur la question de l'assujettissement aux cotisations retraite de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La décision de la ministre des armées du 13 mai 2022 est annulée en tant qu'elle porte sur le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense allouée à M. B pour la période du 7 décembre 2020 au 11 avril 2021. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre des armées de verser à M. B la différence entre le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, calculé selon les principes rappelés au point 12 du présent jugement, et le montant effectivement versé à l'intéressé pour la période considérée.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2202666 et 2205406 de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. Clément       La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2, 2205406