TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. E B et Mme D B, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction en famille pour leur fille C B ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de réexaminer leur demande sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ;  
 - que la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'état de détresse psychologique dans lequel se trouve leur fille alors que l'année scolaire est entamée ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision est entachée d'incompétence, de vice de procédure, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est contraire à l'article L 131-5 du code de l'éducation et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation portée sur la situation de leur fille.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la décision a été rapportée et qu'une autorisation d'instruction en famille a été accordée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 2202670 par laquelle M. et Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction en famille pour leur fille C B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2022 à 9h30 :  
 - le rapport de Mme Guidi, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Jaumary-Lapeyre substituant Me Guyon, représentant M. et Mme B ;  
 - le rectorat Nancy-Metz n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h40. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte : 
 1. Par une décision du 4 octobre 2022, postérieure à l'introduction du recours tendant à la suspension de la décision du 19 juillet 2022 opposant un refus d'instruction en famille, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a accordé à M. et Mme B une autorisation d'instruction en famille en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif et a rapporté la décision initiale refusant cette autorisation. Dès lors, les conclusions de M. et Mme B tendant à sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de l'instance : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B tendant à la suspension de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 19 juillet 2022 ainsi que sur leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz.  
   
 Fait à Nancy, le 7 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 L. Guidi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2200669