TA77 · 7ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Simon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 18 janvier 2022 et 16 février 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile après avoir constaté qu'elle avait été placée " en fuite " et a refusé implicitement d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les autorités françaises sont devenues responsables du traitement de sa demande d'asile depuis le 12 janvier 2022 dès lors qu'il n'est pas établi  qu'elles ont informé les autorités belges d'une prolongation du délai de transfert dans les six mois suivants la décision juridictionnelle de rejet du recours contre la décision de transfert ; 
 - la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en la plaçant en fuite dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombaient et qu'elle n'aurait pas, en particulier, honoré les rendez-vous en préfecture. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 19 septembre 1982 et de nationalité chinoise, a sollicité le 12 mars 2021, la reconnaissance du statut de réfugié. Après que cette demande eût été placée dans le cadre de la procédure dite " D ", la préfète du Val-de-Marne a décidé le 25 mai 2021 de procéder au transfert de Mme C vers la Belgique, État responsable de sa demande d'asile. La requête déposée par Mme C tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Melun du 9 juillet 2021, notifié le 12 juillet suivant à la préfète du Val-de-Marne. Par un courrier du 14 janvier 2022, soit au terme du délai de six mois courant à compter de la notification de ce jugement, Mme C a demandé à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.  L'autorité administrative, après avoir constaté qu'elle avait été placée " en fuite " à la suite de deux rendez-vous en préfecture non honorés, a refusé par deux décisions non signées des 18 janvier 2022 et 16 février 2022, de lui renouveler son attestation de demande d'asile. Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux courriers. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ".  
 3. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 avril 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Aux termes de l'article 9 du règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. L'État membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, [au] fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. () 2. Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement. " 
 5. II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit "D A"), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. L'étranger peut en outre demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert. Il lui est également loisible de contester l'existence d'une cause de prolongation à l'appui d'un recours dirigé contre une mesure prise en vue de l'exécution du transfert, telle qu'une assignation à résidence, ou d'une mesure tirant les conséquences du constat de la fuite, telle que la limitation ou la suspension des conditions matérielles d'accueil. Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 
 6. Si la préfète du Val-de-Marne a, par les courriers contestés des 18 janvier et 16 février 2022, informé Mme C qu'elle avait été placée en " fuite ", elle n'indique pas avoir pris préalablement une décision afin de prolonger de six à dix-huit mois le délai de transfert vers la Belgique conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle ne justifie pas davantage avoir informé les autorités belges de cette éventuelle décision. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la responsabilité du traitement de sa demande de protection internationale incombe à la France depuis l'expiration du délai initial de six mois. 
 7. Au surplus, pour refuser de renouveler l'attestation de demande d'asile, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif tiré de ce que la requérante avait été placée en fuite pour ne pas avoir honoré deux convocations en préfecture dans le cadre de la procédure D. La requérante soutient, sans être utilement contestée par la préfète du Val-de-Marne à qui la requête a été adressée, avoir toujours rempli les obligations qui lui incombaient. Par suite, et en l'état du dossier, les décisions attaquées en tant qu'elles refusent de renouveler l'attestation de demande d'asile et, implicitement, d'enregistrer cette demande en procédure normale, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les décisions des 18 janvier 2022 et 16 février 2022 refusant de renouveler l'attestation de demande d'asile et, implicitement, d'enregistrer cette demande en procédure normale, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne, ou tout préfet territorialement compétent, procède à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme C en procédure normale, lui remette le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui délivre une attestation de demandeur d'asile portant la mention " procédure normale ". Par suite, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ces mesures dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Simon, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Simon de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions de la préfète du Val-de-Marne des 18 janvier 2022 et 16 février 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale, de lui remettre le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile portant la mention " procédure normale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à Me Simon une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Simon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, Me Simon et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. E, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 G. AUMOND 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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