TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée le 29 août 2021 par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au renouvellement de son titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, en le munissant, durant ce délai et dans les cinq jours suivant cette notification, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête au fond est recevable, sans qu'y puissent être opposés le délai prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative non plus que le délai raisonnable institué par la jurisprudence dite " Czabaj " ; 
 - l'urgence, qui est présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, la décision en litige le plaçant dans une situation particulièrement précaire ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •n'a pas été motivée, en dépit d'une demande en ce sens ; 
 •est entachée d'irrégularité, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission départementale du titre de séjour ; 
 •méconnaît les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 •est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B le versement à l'Etat de la somme de 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, M. B ayant attendu plus d'un an avant d'engager la présente action ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet : 
 •la demande de communication des motifs a été formulée tardivement et, en tout état de cause, le délai prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas expiré ; 
 • M. B a commis de multiples infractions pénales, de sorte que la décision attaquée est fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 •le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est inopérant, le titre de séjour n'ayant pas été sollicité sur ce fondement ; 
 • la décision attaquée n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202674, enregistrée le 11 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire visés ci-dessus 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1993 et de nationalité marocaine, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée le 29 août 2021 par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 5. En se bornant à relever que M. B a saisi le tribunal plus d'un an après l'intervention de la décision attaquée, le préfet de la Côte-d'Or ne justifie pas de circonstances propres à remettre en cause la présomption d'urgence rappelée au point précédent, ce d'autant que ses services, en renouvelant les récépissés de demande de titre de séjour de l'intéressé y compris après l'intervention de la décision implicite contestée, ont eux-mêmes créé une situation ambigüe pouvant laisser à penser que la demande demeurait en cours d'instruction. La condition d'urgence est donc remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et du défaut de motivation de la décision attaquée paraissent de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu de la portée des moyens retenus comme propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la présente ordonnance n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet renouvelle provisoirement, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond, le titre de séjour " vie privée et familiale " de M. B, mais seulement, d'une part, qu'il réexamine la demande de l'intéressé et y statue par une nouvelle décision, cela dans le délai de deux mois, d'autre part, qu'il le munisse, dans les quinze jours, d'un document provisoire de séjour avec droit à l'exercice d'une activité salariée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de procéder, avec effet provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2202674, au réexamen de la demande de M. B, d'y statuer par une nouvelle décision dans les deux mois suivant la notification de la présente ordonnance et de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ben Hadj Younes, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,