TA33 · 5ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 et 31 mai, 28 et 30 juin 2022, M. A B représenté par Me Reix, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 du préfet de la Dordogne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une 
 autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en ce que ses actes d'identité sont authentiques, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie privée et familiale se situe en France, procède d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par erreur de fait, erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraine l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie privée et familiale se situe en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français entrainent l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C, magistrat-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A B, ressortissant pakistanais né le 31 juillet 2002, est entré irrégulièrement en France le 12 juin 2017. Après avoir été confié à l'âge de 14 ans aux services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du tribunal de grande instance de Périgueux du 28 juin 2017 puis par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Périgueux du 3 juillet 2017, jusqu'au 31 août 2020, il a ensuite été pris en charge par ces mêmes services en qualité de jeune majeur jusqu'au 31 juillet 2021. Il a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 8 juillet 2021. Par la décision querellée, le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B le 18 février 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. En premier lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet de la Dordogne s'est fondée sur la circonstance que l'acte de naissance produit par l'intéressé serait un document irrégulier au Pakistan et non légalisé. Toutefois, il ressort de l'analyse technique de la direction zonale de police de l'air et des frontières que ledit acte, daté du 10 janvier 2020, dispose d'un " formalisme conforme ", de " mentions pré-imprimées conformes ", relève que " les tampons sont bons et le timbre fiscal authentique " et que " les mentions biographiques ne présentent pas de traces d'altération frauduleuse ". Si l'analyse indique que " le 2d doc " " renvoie à un dossier bien différent dans les données du pays émetteur " et " oriente vers une autre personne et un autre type d'acte enregistré dans un autre centre un an auparavant ", en réalité, la réutilisation du " 2d doc " par une autre personne a eu lieu un an après, en 2021, la première utilisation et délivrance de ce " 2d doc " datant de 2020 et concernant bien M. B qui ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation de cette référence administrative par une autre personne un an plus tard, en 2021, devant les autorités britanniques. De même, si l'analyse administrative mentionne que " les documents concernés ont été produits à Gujrat. Or ce 2d doc est censé sécuriser les documents d'état civil du Pakistan ", Gujrat est bien une ville du Pakistan. Ainsi, la seule absence de légalisation de l'acte ne lui fait pas pour autant perdre la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil. De plus, M. B produit un passeport en cours de validité et une carte nationale d'identité pakistanaise dont l'authenticité ne sont pas mises en doute par le préfet. Enfin, deux autorités judiciaires ont successivement considéré valide l'identité du requérant, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Périgueux, et le juge des enfants de ce même tribunal qui a confié le requérant le 3 juillet 2017 au services d'aide sociale à l'enfance, jusqu'au 31 août 2020. Dès lors, l'ensemble des éléments versés au dossier établissent l'identité de M. B et le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que ses documents d'identité présentaient un caractère frauduleux. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance sur décision du juge judiciaire en 2017, a validé un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en " préparation et réalisation d'ouvrages électriques " le 3 octobre 2019, puis un CAP " plâtrier plaquiste " le 9 octobre 2020 et enfin un CAP " peintre applicateur de revêtements " le 19 octobre 2021. Pour l'année scolaire 2021-2022, M. B s'est inscrit au lycée professionnel Chardeuil à Coulaures (Dordogne) pour suivre une formation en plomberie et a obtenu, à l'issue du 1er semestre, les félicitations du conseil de classe. L'éducatrice référente des services d'aide sociale à l'enfance a indiqué le 16 juillet 2021 que M. B était un " jeune homme impliqué dans sa formation professionnelle ", " sérieux " et " désirant s'intégrer " et sa famille d'accueil ne tarit pas d'éloge, louant les qualités d'un homme " courageux, agréable, souriant et toujours prêt à rendre service ". Dans ces conditions, la décision du préfet est également entaché d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté litigieux doit être annulé en toutes ses dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Reix, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Reix, avocat de M. B, la somme de 1 200 euros application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Marie Reix et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 M. Dufour, premier conseiller, 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C        Le président, 
 J.-C. PAUZIÈS         
 La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,