TA67 · 5ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 20 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A, enregistrée sous le numéro 2200861 en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 septembre 2021 portant retrait de la prime énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ".  
 La requérante soutient qu'elle a transmis à l'Anah une facture rectifiée, mentionnant une date de facturation postérieure à la date de dépôt du dossier de demande de prime de transition énergétique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les travaux en litige ont été réalisés avant le dépôt de la demande de prime.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claude Carrier, 
 - et les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé, le 26 avril 2021, une demande de prime énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour la fourniture et la pose d'un poêle à granulés de bois dans l'immeuble dont elle est propriétaire occupante à Wasselonne (67520). Par une décision du 2 juin 2021, l'Anah lui a accordé une prime d'un montant estimé à 1 500 euros. Par une décision du 14 septembre 2021, l'Anah a prononcé le retrait de cette aide au motif que les travaux en litige avaient été effectués avant le dépôt de la demande de prime. Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision le 27 septembre 2021. Par un courriel du 8 novembre 2021, l'Anah a accusé réception du recours à la date du 29 septembre 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision implicite. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience le 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Thomas Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 Le conseiller, premier assesseur, 
 T. GROS         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,