TA21 · 1ère chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a retiré son autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et lui en a refusé le renouvellement, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de renouveler son autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait et de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la décision d'exécution (UE) du Conseil 2002/382 du 4 mars 2022. 
 - la mesure portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors que la décision de refus d'autorisation de séjour est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C une somme de  
 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 6 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ; 
 - la décision d'exécution (UE) du Conseil 2002/382 du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laurent, 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né en 1988 et de nationalité algérienne, est entré en France le 15 mars 2022, en provenance d'Ukraine, où il était en possession d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'au  
 11 juillet 2024. Il a obtenu le 3 mai 2022 une autorisation provisoire de séjour portant la mention  
 " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 22 septembre 2022. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler ce document de séjour, en a prononcé le retrait et a prescrit l'éloignement de M. C. Par la présente requête  
 M. C en demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée. ". Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / () / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2.   Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / () / 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / () " 
 4. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Côte-d'Or a procédé d'une part au retrait de l'autorisation provisoire de séjour accordée à M. C, d'autre part refusé de renouveler cette autorisation provisoire de séjour, au motif qu'elle lui avait été à tort accordée en sa qualité de conjoint de Mme A, ressortissante ukrainienne, alors que selon les déclarations des intéressés, ils ne vivaient pas en couple et que M. C ne remplissait pas, par conséquent, les conditions pour se voir délivrer une telle autorisation. 
 En ce qui concerne la décision de retrait : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a, lors du dépôt de sa demande d'autorisation provisoire de séjour, déclaré vivre en concubinage avec une ressortissante ukrainienne. Toutefois, le 22 avril 2022, l'intéressée a informé les services de la préfecture qu'elle ne vivait pas en couple avec M. C, ses déclarations sur ce point étant erronées, et dues à une mauvaise compréhension des questions qui lui ont été posées lors de l'entretien avec les services de la préfecture, réalisé en anglais. Le préfet de la Côte-d'Or a par suite informé M. C qu'en raison de la rupture de la vie commune, il envisageait de retirer son autorisation provisoire de séjour, et d'en refuser le renouvellement. En réponse, M. C a indiqué vivre " en couple " mais séparément avec sa compagne, en Ukraine comme en France. Lors de sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, il a déclaré être célibataire. 
 6. Toutefois comme le fait valoir le requérant, ni les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les dispositions de la décision d'exécution (UE) du Conseil 2002/382 du 4 mars 2022, ne prévoient la possibilité de retirer l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " accordée sur leur fondement en raison de la cessation de la communauté de vie avec le conjoint ukrainien.  
 7. Dans son mémoire en défense, néanmoins, le préfet de la Côte-d'Or fait valoir que l'autorisation provisoire de séjour dont M. C était titulaire a été obtenue par fraude, l'intéressé s'étant rendu coupable de fausses déclarations. L'arrêté litigieux étant exempt de toute qualification de fraude, il y a lieu de considérer qu'en invoquant cette notion, le préfet entend solliciter une substitution de motif. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 9. Au cas présent, si le préfet de la Côte-d'Or a bien avisé préalablement M. C de son intention de retirer son autorisation préalable de séjour et l'a invité à présenter ses observations, comme l'exige l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, le courrier qu'il lui a adressé à cet effet, daté du 13 juin 2022 se borne à relever qu'il n'entretient plus de vie commune avec son ex compagne et ne lui impute pas de fausses déclarations. Ainsi, M. C n'ayant pas été mis à même de présenter des observations sur la fraude qui lui est imputée, la substitution de motif suggérée par l'administration aurait pour effet, eu égard à la nature même du nouveau motif ainsi avancé, de le priver d'une garantie procédurale tenant à l'effectivité de la procédure préalable contradictoire.  
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour  de M. C : 
 10. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. () ". Aux termes de l'article  
 L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. ". Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis en possession d'un titre de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d'un ressortissant ukrainien au sens du paragraphe 4 point a) de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. Dès lors qu'il ne relevait pas des cas d'exclusion du bénéfice de la protection temporaire énumérés à l'article L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et quand bien même ce titre de séjour lui aurait été délivré à tort, il pouvait prétendre à ce que le document provisoire de séjour qui lui a été remis soit renouvelé automatiquement en application des dispositions des articles  
 L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision de retrait de l'autorisation provisoire de séjour accordée à M. C, et la décision de ne pas renouveler cette autorisation, prononcées aux articles 1 et 2 de l'arrêté attaqué, doivent être annulées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés. Par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'article 3 du même arrêté doit également être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement suppose que le préfet de la Côte-d'Or renouvelle l'autorisation provisoire de séjour de M. C dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. M. C n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de M. C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Côte-d'Or et à  
 Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E Laurent 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,