TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2022 et le 17 août 2023, M. A B, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'erreurs de fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'autorité préfectorale ne lui ayant pas demandé de produire un certificat d'inscription pour l'année universitaire 2022-2023, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, en l'absence de prise en compte, par l'autorité préfectorale, de son inscription en L1 Physique Accès Santé, de ses perspectives professionnelles et de son intégration dans la société française ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant à trente jours de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2023 et le 21 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 juillet 2000, déclare être entré en France le 1er février 2019, sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 28 janvier 2019 au 28 janvier 2020. Il a bénéficié de titres de séjour mention " étudiant " du 26 février 2020 au 30 octobre 2021. Par un courrier du 1er avril 2022, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 septembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B. Elle décrit les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France et résume sa situation administrative et familiale, en précisant les conditions dans lesquelles il poursuit son cursus universitaire, et les ressources dont il entend se prévaloir. Ainsi, cette décision, prise après examen de la situation personnelle de M. B, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ". En vertu de cette annexe, doivent être fournis, à l'appui de la demande de titre ou de son renouvellement, l'inscription ou la préinscription produite par l'établissement d'enseignement, les relevés de notes de l'année écoulée, le dernier diplôme obtenu en France, l'attestation de réussite délivrée par l'établissement, le justificatif de moyens d'existence suffisants, ainsi que le certificat d'inscription produit par l'établissement d'enseignement, ou le justificatif de préinscription. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été inscrit trois ans de suite, depuis l'année universitaire 2019-2020, en première année de licence d'informatique et sciences pour l'ingénieur, sans parvenir à valider cette première année. Bien qu'il fasse valoir son assiduité lors des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, attestée par deux certificats des universités de Brest et de Poitiers, ainsi que le taux de réussite assez faible, entre 15 et 25% en première année de licence d'informatique à Blois, université dans laquelle il n'établit pas, au demeurant, être inscrit, il ressort de ces résultats que le requérant ne démontre pas avoir progressé en trois ans, à défaut d'avoir validé un seul semestre au cours de ces trois années d'études. A cet égard, il ressort de ses relevés de notes que les résultats qu'il a obtenus dans les matières maîtresses de son parcours, faibles, n'ont pas favorablement évolué pendant trois ans. En outre, la circonstance qu'il se soit inscrit, pour l'année 2022-2023, en première année de licence " physique accès santé ", est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette condition d'inscription, même remplie, ne suffit pas à justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies en cas de demande de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant ". Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, considérer qu'à défaut d'avoir progressé dans son cursus et obtenu un diplôme en France, M. B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux des études qu'il a entreprises. Dans ces conditions, à supposer même que le requérant bénéficie, comme il le soutient, de moyens d'existence suffisants sur le territoire français, ce qu'au demeurant il ne démontre que pour un seul mois, postérieurement à la décision en litige, qu'il soit parfaitement francophone et que le diplôme qu'il cherche à obtenir lui ouvre des perspectives professionnelles, en rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le préfet de la Vienne n'a ni méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, ni d'erreurs de fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 
 6. Si le requérant allègue que le préfet s'est abstenu, à tort, de lui demander de produire une pièce attestant son inscription universitaire au titre de l'année 2022-2023, il ressort de la décision attaquée que l'autorité préfectorale ne s'est pas fondée sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas être inscrit dans un cursus universitaire pour l'année en question, mais uniquement sur les motifs détaillés au point 4 du présent jugement. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration en refusant de lui renouveler son titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, d'une part, que la demande de titre de séjour de M. B a été rejetée et, d'autre part, que sa situation personnelle ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. La décision en litige, qui contient l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Si le requérant soutient qu'il doit achever son année universitaire 2022-2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité les services préfectoraux en vue d'une prolongation du délai de départ volontaire pour une durée appropriée. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en accordant à M. B le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours pour organiser son départ. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, la décision qui fixe le pays de destination n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dès lors que celle-ci est, comme en l'espèce, motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant fixation du pays de destination doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler à M. B son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
   
   
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Cristille, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
   
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
      Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET