TA35 · Eloignement urgent — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022 à 17h08, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de déposer un recours en temps utile auprès du greffe du centre de rétention administrative ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il souhaite déposer une demande d'asile et qu'il doit donc être mis en mesure de solliciter l'enregistrement de sa demande d'asile auprès des autorités compétentes. 
 Par une ordonnance du 22 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. A.  
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, le président de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.  
 Par arrêté du 24 mai 2022 notifié le lendemain, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. A à résidence pour une durée de six mois. 
 Par arrêté du 9 août 2022, enregistré le 10 août 2022 au greffe du tribunal, le préfet de Maine-et-Loire a, de nouveau, placé M. A en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). 
 Par une ordonnance du 10 août 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. A.  
 Par une ordonnance du 12 août 2022, le président de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant de nationalité ivoirienne, déclare être né le 30 novembre 2002. Il est entré en France le 18 juillet 2018 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire. Le 16 octobre 2020, il a demandé la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en invoquant le bénéfice des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 24 mars 2021, l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. Le recours de M. A contre ces décisions a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 2022. Par arrêté du 20 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a de nouveau obligé l'intéressé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant un an. Par décision du même jour, M. A a été placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par une ordonnance du 22 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention administrative. Par une ordonnance du 25 mai 2022, le président de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné la levée de la rétention de M. A. Par arrêté du 24 mai 2022 notifié le lendemain, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. A à résidence pour une durée de six mois. Après son placement en garde à vue le 8 août 2022 pour non-respect de la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre, le préfet de Maine-et-Loire a, de nouveau, placé M. A en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande par arrêté du 9 août 2022. 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision () de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () de placement en rétention administrative en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant de retourner en France pour une durée d'un an contenues dans l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 mai 2022 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le même jour à 16 heures 00 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification.  
 5.  La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 23 mai 2022 à 17 heures 08, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné par les dispositions précitées de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6.  M. A soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de déposer un recours en temps utile auprès du greffe du centre de rétention administrative dès lors qu'il n'a pu contacter la CIMADE (Comité Inter mouvement Auprès des Évacués) ou un avocat la veille d'un week-end. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a reçu notification des droits de toute personne en rétention le 20 mai 2022 à 16 heures 00 et notification du droit d'accès à des associations d'aide aux retenus le même jour à 16h10, dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas des exemplaires de notification. Ces documents précisent notamment qu'un représentant de la CIMADE, qui assure une permanence au lieu de rétention, a pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Ils fournissent le numéro de téléphone portable de cette permanence ainsi que ceux d'autres associations. En outre le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande notifié à M. A le 20 mai 2022 à 16 heures 15 dispose dans son article 22 que " tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d'appel) par télécopie, en s'adressant au représentant de la CIMADE ou au greffe ou à tout fonctionnaire de police () " et précise dans son article 23 que la CIMADE peut être jointe au numéro d'astreinte figurant sur le badge remis au retenu en dehors de ses périodes de permanence du lundi au vendredi. Il ressort de ces dispositions que le centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande dispose d'une structure accessible aux personnes retenues leur permettant de préparer un éventuel recours contre les mesures d'éloignement dont elles font l'objet et de le transmettre au tribunal administratif dans le délai requis par les dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'exercer effectivement dans ce délai le droit qui leur est reconnu par cet article.  
 7.  Si M. A fait par ailleurs valoir qu'il a essayé de déposer un recours contre l'obligation de quitter le territoire français le 22 mai 2022 auprès du greffe du centre de rétention et que celui-ci lui a refusé cette possibilité en arguant qu'il pourrait déposer ce recours lorsque les intervenants de la CIMADE seraient de retour le lundi 23 mai 2022, il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation.  
 8.  De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience du 22 mai 2022 devant le juge de la liberté et de la détention de Rennes. Il ne saurait être sérieusement contesté qu'un tel professionnel du droit n'aurait pu conseiller utilement l'intéressé dans le cadre de la présentation d'une requête sommaire dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  Dans ces conditions, M. A n'établit pas ne pas avoir été mis en mesure de déposer un recours contre l'arrêté attaqué dans le délai prescrit par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas un délai franc, et il n'établit pas davantage ne pas avoir été mis en mesure de bénéficier du concours d'un conseil. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. C       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.