TA30 · Reconduites à la frontière — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 5 et 6 septembre 2022, M. A E, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000  euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;   
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour en France n'est pas motivé ;  
 - sa durée est entachée d'une erreur d'appréciation et disproportionnée. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Hamza, représentant M. E, qui soutient que l'obligation de quitter le territoire français, qui s'applique dans les pays de l'accord Schengen, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fait obstacle au projet de son client d'aller travailler en Italie et que l'interdiction de retour n'est pas justifiée dès lors qu'il a des attaches en France puisqu'il réside chez son cousin, qu'il n' a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ; cette mesure a été prise par le préfet de manière automatique, sans examen de sa situation particulière ; 
 - et celles de M. E, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui ajoute que son grand-père vit en France, que son casier judiciaire est vierge et qu'il a fui les policiers car ils étaient en tenue civile de sorte qu'il a cru à une agression. 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 1er avril 1987 à Constantine (Algérie), qui déclare être entré en France fin mai 2022, a été interpellé par les services de police de Toulon le 2 septembre 2022. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an M. E, placé au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande tendant à la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre l'arrêté contesté : 
 2. L'affaire est en état d'être jugée, que le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département n°103 du même jour, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. C H, à Mme B G, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C H n'aurait pas été absent ou empêché. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. La décision attaquée présente donc une motivation suffisante.  
 5. En deuxième lieu, si M. E soutient dans sa requête que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Célibataire et sans enfant, M. E a vécu la majorité de sa vie en Algérie, où résident ses parents et sa fratrie. Le requérant est entré récemment en France, où il ne démontre aucune intégration particulière. Au contraire, il a été interpellé en possession d'un pantalon volé à une enseigne d'articles de sport et d'un couteau, après avoir fui à l'arrivée des policiers appelés pour un vol à l'étalage, et avoir continué sa course bien que les fonctionnaires de police aient à plusieurs reprises décliné leur qualité. Ainsi, quand bien même résiderait-il chez un cousin et son grand-père vivrait-il en France, avec lequel il a au demeurant déclaré aux services ne pas avoir de contacts, l'arrêté par lequel le préfet a obligé M. E à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé, qui en saurait être caractérisé par le seul fait que cette mesure d'éloignement contrarie son projet d'aller travailler en Italie, où il ne justifie pas plus qu'en France d'un droit au séjour.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 12. La décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit. Elle mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique notamment que M. E A est entré en France à une date indéterminée, qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou résident ses parents et ses frères et sœurs. Elle ajoute qu'il ne justifie pas de liens familiaux intenses en France. Elle précise qu'il n'a fait pas l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il représente pas une menace l'ordre public. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit dès lors être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier que le préfet aurait édicté l'interdiction de retour de manière automatique et ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable de la situation personnelle du requérant. 
 14. En troisième lieu, M. E ne fait pas état de circonstances humanitaires qui justifieraient qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Ainsi qu'il a été dit, il ne justifie d'aucune attache familiale ou affective intense et stable sur le territoire français. Dès lors, et quand bien même le requérant n'a-t-il jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, l'interdiction de retour prononcée à son encontre à hauteur d'un an n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et sa durée n'est pas disproportionnée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1  : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet du Var et à Me Hamza. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Lu en audience publique le 8 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. F 
 La greffière, 
     E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2202681