TA14 · 3ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 3 novembre 2022 et transmise au tribunal de céans par une ordonnance de renvoi le 25 novembre 2022, et par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. B C, représenté par Me Jarry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord a refusé de prolonger le permis de mise en exploitation de son navire " Le Breiz " immatriculé CN-4666184 à Caen, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif du 8 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord de lui délivrer le permis de mise en exploitation de son navire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, le signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet de la région Normandie ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 921-13 du code rural et de la pêche maritime ; il a bien formulé sa demande de réservation, de droit, des capacités de pêche dans l'année du naufrage du navire. 
 Une mise en demeure a été adressée le 21 avril 2023 à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est quirataire du navire Le Breiz, qui a fait naufrage le 14 janvier 2021. Par courrier du 18 octobre 2021, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie l'a informé de la décision du maintien de ses droits de pêche jusqu'au 14 novembre 2021, sauf demande de prorogation, et a demandé à M. C de l'informer d'une éventuelle demande de permis de mise en exploitation de droit en précisant que les délais de réservation des licences de pêche seraient identiques à ceux de la réservation du permis de mise en exploitation de droit. Par courrier du 12 novembre 2021, M. C a demandé au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins une prorogation de ses droits de pêche. Par courrier du 30 novembre 2021, le comité régional a indiqué à M. C que le délai de réservation des licences de pêche des coquilles Saint-Jacques serait similaire à celui qui lui avait été octroyé pour le permis de mise en exploitation de droit et que les services de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord lui ayant indiqué qu'il avait la possibilité de demander son permis de mise en exploitation de droit jusqu'au 15 janvier 2022, la réservation de ses licences se terminera, par conséquent, le 15 janvier 2022 et que, s'il demande le permis de mise en exploitation de droit, il devait en informer le comité régional afin que les délais de réservation des licences soit prolongés. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par courrier adressé le 3 janvier 2022 au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, reçu le 4 janvier suivant, M. C a indiqué à ce service que l'enquête pénale sur le naufrage du Breiz n'était pas terminée, qu'il ne pouvait pas prendre, à ce jour, de décision concernant une reprise de bateau mais qu'il souhaitait conserver ses droits de pêche, le courrier précisant que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins lui avait demandé, s'agissant de ses droits de pêche, de se rapprocher des services de l'Etat pour prolonger son permis de mise en exploitation de droit. Par une décision du 8 avril 2022, le chef de la mission territoriale de Caen de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, interrogé par M. C sur son permis de mise en exploitation, lui a répondu qu'aucune demande de réservation de capacité de droit n'avait été reçue ni instruite par les services de l'Etat et qu'il devait donc déposer une demande de réservation de capacité relevant du régime général tant pour construire que pour réarmer un navire de pêche et ce, en utilisant un formulaire disponible sur le site internet " formulaires.service-public.fr ". Le 21 avril 2022, M. C a répondu qu'il avait sollicité la prolongation de son permis de mise en exploitation de droit par courrier du 3 janvier 2022, soit dans le délai d'un an suivant l'évènement en mer. Par la décision attaquée du 10 mai 2022, le chef de la mission territoriale de Caen a confirmé les termes de son courrier du 8 avril 2022 au motif que " la demande d'un permis de mise en exploitation de droit se fait en déposant auprès de l'administration une demande écrite en remplissant le formulaire à télécharger sur le site internet ", qu' " après instruction et avis favorable de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Normandie, une décision portant attribution d'une réservation de capacité valable un an est notifiée au demandeur. Cette décision permet d'obtenir un permis de mise en exploitation de droit lorsque les pièces justificatives sont rapportées " et que M. C ne peut demander " de prolonger un permis de mise en exploitation de droit qui n'a pas été attribué faute de demande en bonne et due forme ". M. C demande l'annulation de la décision du 10 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors en vigueur : " La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. / Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union européenne ou nationale. () ". Aux termes de l'article R. 921-12 du même code : " L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation des capacités de pêche, invitant le demandeur à compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet. / La réservation de capacité de pêche est valable jusqu'à l'expiration du délai d'un an, délai porté à deux ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à cinquante mètres. () ". Enfin, l'article R. 921-13 de ce code dispose que : " La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : () / 2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (). ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que M. C, dont le navire a disparu accidentellement le 15 janvier 2021, a adressé, par lettre recommandée du 3 janvier 2022 reçue le 4 janvier 2022, soit avant le délai d'un an mentionné à l'article R. 921-13 du code rural et de la pêche maritime, un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados pour " prolonger son PME de droit " et conserver ses droits de pêche. Contrairement à ce qu'a retenu l'administration dans la décision attaquée du 10 mai 2022, confirmant la décision du 8 avril 2022, le courrier de M. C, eu égard à ses termes, doit être regardé comme une demande de réservation, de droit, de ses capacités de pêche, ainsi que le prévoit l'article R. 921-13 du code rural et de la pêche maritime, et de permis de mise en exploitation de droit. En outre, contrairement à ce que mentionne la décision du 10 mai 2022, les formulaires " Cerfa " mis à disposition sur le site internet " service-public " n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire l'utilisation d'imprimés différents à la condition, toutefois, que ces documents comportent l'ensemble des mentions exigées. Enfin, si la demande de M. C n'était pas accompagnée des pièces justificatives requises, il appartenait à l'administration de lui indiquer les pièces et informations manquantes afin qu'il complète sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration précité. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a estimé qu'il n'avait pas déposé de demande dans le délai prévu à l'article R. 921-13 du code rural et de la pêche maritime ni instruit sa demande. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2022 refusant de procéder à l'instruction de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la région Normandie de procéder à l'examen de la demande de M. C. Un délai de deux mois lui est imparti pour y procéder, à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 mai 2022 du préfet de la région Normandie est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Normandie de procéder à l'examen de la demande M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la Première ministre. 
 Copie sera transmise au préfet de la région Normandie et à la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
    E. BLOYET