TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. E D, représenté par la SELARL Odin, avocats, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande de radiation des cadres à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande au regard de la motivation de l'ordonnance à intervenir et de notifier sa décision impérativement avant le 1er septembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : la condition d'urgence est remplie eu égard au fait qu'il a sollicité une radiation des cadres au 1er septembre 2022 et qu'aucune décision du ministre, dans le cadre du recours devant la commission des recours des militaires, n'est encore intervenue ;  
 il doit pouvoir prendre ses dispositions pour organiser sa vie familiale et professionnelle,  
 sa compagne - avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 6 octobre 2008 - étant désormais une ancienne militaire rayée des contrôles à compter du 15 mai 2022 et lui-même disposant d'une promesse d'embauche en qualité de responsable des opérations pour la société GEOIDE basée à Besançon, en date du 16 mars 2022 et qui a été réitérée le 27 mai 2022 ;  
 la décision de refus l'empêche de donner suite à sa proposition d'emploi alors que sa compagne dispose de la liberté de rechercher un emploi dans le bassin de Besançon ; ses enfants, âgés de onze et huit ans, doivent savoir s'ils vont passer leur prochaine année scolaire dans leur actuel établissement ou bien dans une autre région ; il ne peut ainsi attendre la décision du ministre qui est susceptible d'intervenir après le 1er septembre 2022. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux : 
 - la décision du 26 avril 2022 a été signée par une personne incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation : il n'existe, au sein de son service, aucun déficit en terme d'effectif ; il répond à l'impératif de " motif exceptionnel " posé par l'article L. 4139-13 du code de la défense, dès lors que sa compagne formulait, le 4 mars 2022, une demande de résiliation de contrat n'étant plus apte à partir en opérations extérieures, qu'il a, le 16 mars 2022, déposé sa demande de radiation des cadres et signé une promesse d'embauche ; il s'engage à reverser la somme de 6 000 euros correspondant aux services prévus par le contrat en cours mais non effectués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant ne pouvait ignorer la durée de son lien avec le service et les importantes contraintes capacitaires qui pèsent sur sa spécialité au sein de l'armée de l'air et s'est donc lui-même placé dans une situation qu'il considère comme urgente ; la circonstance selon laquelle il serait déjà dans la perspective d'un recrutement par une entreprise privée ne permet pas de caractériser l'urgence, de même que le départ de sa compagne de l'institution, lequel est la résultante d'une demande de celle-ci le 4 mars 2022, alors qu'un renouvellement de contrat d'une durée d'un an et six mois lui avait été proposé ; la décision de refus n'a pas d'incidence financière importante pour le requérant qui continue à bénéficier de son emploi jusqu'au 1er septembre 2023 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 avril 2022 : 
 * M. B A, signataire de l'acte litigieux, bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; 
 * la décision contestée est suffisamment motivée ; 
 * en application de l'article 1er du décret du 20 mai 2019 et du formulaire signé par M. D, celui-ci était tenu de rester dans l'institution au titre de sa spécialité trois ans de plus que la date fixée par l'arrêté du 16 août 2017 et était donc lié au service au sein de l'armée de l'air et de l'espace jusqu'au 1er septembre 2023 ; 
 * la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation : M. D ne justifie pas d'un motif exceptionnel justifiant la rupture prématurée du lien entre lui et l'institution en se bornant à se prévaloir d'une promesse d'embauche par une entreprise privée alors que ses intérêts personnels doivent être mis en balance avec l'intérêt public caractérisé ici par les contraintes de gestion des ressources humaines ; en effet, les besoins militaires avec le niveau de qualification dans la spécialité " réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication " détenue depuis le 1er juillet 2018 par M. D sont avérés : le refus opposé s'explique par la nécessité de préserver les effectifs dans une spécialité exigeant un haut niveau de technicité actuellement déficitaire et définie comme prioritaire dans la loi de programmation militaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le recours préalable obligatoire formé le 7 juin 2022 par M. D auprès de la Commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 26 avril 2022. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, en qualité de juge des référés présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 août 2022, présenté son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Villemont, pour le requérant, qui a persisté dans ses conclusions par les mêmes moyens, a ajouté que l'engagement que M. D a signé le 15 juin 2020 était irrégulier dès lors que l'indice et le libellé de sa spécialité n'y étaient pas mentionnés et a souligné que M. D n'a pas réalisé de démarches pour rechercher un emploi mais a été contacté par l'entreprise qui lui a proposé une promesse d'embauche, qu'il n'y a pas un manque d'effectifs dans la spécialité du requérant, que le tableau relatif à la situation des effectifs concernant la spécialité du requérant (8220), produit par le défendeur, n'est pas suffisamment probant dès lors qu'il a été établi pour les besoins de la cause, ne permet pas de savoir de quelles sources officielles proviennent les chiffres qui y sont indiqués - comme l'a jugé la cours d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 décembre 2016, n° 16NT01721 - et aurait dû exposer des chiffres valables à la date de la demande de radiation, qu'il ressort en outre de ce tableau qu'il n'y a pas de besoin en effectifs, d'autant qu'une autre spécialité (8100) est très proche de celle du requérant, ces deux spécialités étant issues de la spécialité 2229 et devant être refondues dans la spécialité 8000 et pourrait suppléer un éventuel manquement d'effectif ; 
 - M. C, pour le ministre des armées, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens et souligne que la compagne du requérant a quitté volontairement l'institution, que la décision du 2 juin 2020 mentionne la spécialité du requérant de sorte que l'engagement signé le 15 juin suivant n'est pas irrégulier, que le tableau produit est probant et les données fiables et que les allégations relatives aux spécialités 8100 et 8220 ne sont pas établies. 
 Le représentant du ministre a produit deux pièces complémentaires concernant la situation administrative de la compagne du requérant, au cours de l'audience, qui ont été communiquées à Me Villemont. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par Me Villemont a été enregistrée le 19 août 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé : " Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé " engagement à servir général " / La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé " engagement à servir spécifique " () ". Il résulte de ces dispositions que la résiliation du contrat ou la radiation des cadres d'un militaire de carrière sous contrat sont, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette résiliation ou de cette radiation, soumises à l'agrément du ministre afin de lui permettre d'en apprécier la compatibilité avec les contraintes de la gestion du service. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D, militaire de carrière, entré en service  
 le 4 octobre 1999, est adjudant-chef, titulaire du brevet de cadre de maîtrise de la spécialité " réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication " depuis  
 le 1er juillet 1998. A compter du 11 juillet 2019, il a été affecté au sein du 10e commandement parachutiste de l'air situé sur la base aérienne d'Orléans-Bricy. Par une décision du 2 juin 2020, M. D s'est vu proposer l'attribution d'une prime de lien au service d'un montant de 9 000 euros pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2020 qu'il a acceptée en signant, le 15 juin 2020, l'engagement à servir. Le 17 décembre 2021, il a demandé à rompre ce lien pour des motifs personnels. Il indiquait notamment dans sa demande que sa compagne, également militaire, devait voir son contrat militaire résilié au plus tard en août 2022 pour cause d'inaptitude à partir en opérations extérieures et n'avait pu trouver de poste malgré son agrément d'un an au dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Cette demande a été rejetée le 19 janvier 2022. Il a, le 16 mars 2022, présenté une demande de radiation des cadres dans laquelle il précisait qu'il souhaitait se reconvertir dans le secteur privé et produisait une promesse d'embauche, datée du même jour, pour un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable des opérations proposé par la société GEOIDE située à Besançon. Sa demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2022. Selon les termes de cette décision, le refus d'agrément est justifié par " le besoin en gestion de l'armée de l'air et de l'espace dans la spécialité de l'intéressé ". M. D demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cette dernière décision. 
 4. Aucun des moyens analysés ci-dessus, développés tant dans la requête qu'à l'audience, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse du 26 avril 2022 de refus d'agrément de la demande de radiation des cadres à compter du 1er septembre 2022 présentée par M. D. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et au ministre des armées. 
 Fait à Orléans, le 22 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.