TA44 · 7ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. B A, représenté par Me Jock, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision de la préfète de la Gironde du 2 décembre 2020 ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et a confirmé cet ajournement, ensemble la décision préfectorale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision préfectorale ;   
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'il a bénéficié de très faibles revenus en 2019, il s'agit d'une période temporaire, au cours de laquelle il était placé en arrêt maladie dans le cadre d'un accident du travail ; il a travaillé sans interruption entre 2002 et 2017 et bénéficiait d'un salaire légèrement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; il est autoentrepreneur depuis le 13 août 2020 ; pour l'année 2021, il a déclaré un revenu net mensuel de 1 200 euros ; son épouse est saisonnière du mois de mars au mois d'octobre pour un salaire mensuel de 1 200 euros environ ; elle est de nationalité française comme leurs trois enfants ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - sa décision explicite du 30 avril 2021 s'étant substituée à celle de la préfète de la Gironde du 2 décembre 2020, les moyens dirigés contre cette dernière sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;  
 - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 2 décembre 2020, la préfète de la Gironde a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B A, ressortissant marocain. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé le 6 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 30 avril 2021, qui s'est substituée à la décision de la préfète de la Gironde, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement à deux ans. M. A demande l'annulation de la décision ministérielle du 30 avril 2021, ensemble celle de la décision préfectorale.  
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision de la préfète de la Gironde du 2 décembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision du ministre en date du 30 avril 2021 s'est substituée à la décision de la préfète de la Gironde du 2 décembre 2020. Dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de cette dernière décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables et les moyens soulevés à l'encontre de cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 30 avril 2021 :  
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Par ailleurs, aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. Il peut également légalement prendre en compte le degré de l'insertion professionnelle du postulant ainsi que son degré d'autonomie matérielle, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres. 
 5. Il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de ce dernier, apprécié dans sa globalité depuis son arrivée en France, ainsi que l'exercice de son activité commerciale, ne permettaient pas de considérer qu'il avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne disposait pas de ressources suffisantes.  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par Pôle Emploi, que M. A a bénéficié du versement de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 décembre 2019, date de la rupture de son contrat de travail, a minima jusqu'au 4 novembre 2020 pour un montant mensuel net d'un peu plus de 1 000 euros et que, s'il a débuté une activité d'autoentrepreneur au mois d'août 2020 et a déclaré des prestations BIC pour un montant total, entre janvier et septembre 2021, de 17 505 euros, il a continué à bénéficier du versement de cette allocation du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 pour un montant brut journalier compris entre 35,50 euros et 35,71 euros. Dans ces conditions, et notamment au regard du caractère récent de l'activité de M. A en qualité d'autoentrepreneur, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, légalement considérer que M. A n'avait pas réalisé pleinement son insertion professionnelle dès lors qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes et, par suite, ajourner, pour ce motif et pour la courte durée de deux ans, la demande de naturalisation du requérant.  
 7. En deuxième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du postulant. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ce droit, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant. 
 8. En dernier lieu, si M. A produit un devis et une facture d'intention, ces éléments, postérieurs à la date de la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette dernière.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ        
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,