TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2022 et le 6 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Legrand :  
 1°) forme opposition à la contrainte décernée le 13 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 7 705,76 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 avril 2020 et d'allocation de logement sociale de 414 euros au titre de la période du 1er juin 2018 au 30 avril 2020 ;  
 1°) demande au tribunal d'annuler la décision mettant à sa charge une amende administrative de 630 euros ; 
 2°) demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a sollicité en vain la communication des documents fondant les indus dans ses courriers du 28 mars 2022 ; le principe du contradictoire a été méconnu ; la commission de recours amiable ne peut statuer sans avoir entendu les observations de l'allocataire ;  
 - le fait générateur de l'indu étant fixé en 2016, la prescription du droit de reprise est acquise ; 
 - la collecte des informations bancaires est irrégulière ; 
 - elle ne mène pas une vie de couple et produit les justificatifs nécessaires ;  
 - le tribunal est compétent pour connaître de la pénalité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022 et le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la contestation du bien-fondé des indus est tardive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la pénalité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Legrand, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de Mme C réalisé en janvier 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, l'organisme payeur a estimé que la requérante menait une vie commune non déclarée avec M. D. Par des décisions du 4 juin 2020, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme C un indu de prime d'activité de 7 705,76 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 avril 2020 et d'allocation de logement sociale de 414 euros au titre de la période du 1er juin 2018 au 30 avril 2020. Le recours préalable formé par Mme C a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 7 septembre 2020. Une pénalité administrative de 630 euros a été infligée à la requérante par une décision du 25 février 2022, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Une mise en demeure de payer a été notifiée à Mme C le 25 février 2022, puis le 13 juillet 2022 la contrainte litigieuse. 
 2. Un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions prévues par les articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". L'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.  
 5. Toutefois, si Mme C fait valoir qu'elle a demandé le 28 mars 2022 la communication de l'ensemble des documents fondant les indus en litige, il est constant que cette demande est postérieure à la mise en recouvrement de ces indus. Ainsi la requérante, qui ne conteste pas avoir été informée de la teneur et de l'origine de ces documents, n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue par les dispositions citées au point précédent. 
 6. En deuxième lieu, si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif préalable obligatoire institué par les articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Il résulte de l'instruction que Mme C a présenté un recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ;/ 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3° Des enfants et personnes à charge". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 8. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;/ 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ". Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". 
 9. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité et d'une aide personnelle au logement, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 11. Le rapport de contrôle de la caisse d'allocations familiales mentionne que M. D a déclaré, en tant que bailleur bénéficiaire d'une aide personnelle au logement, résider au domicile de Mme C, que cette indication figure également dans le dossier de son locataire, qu'une demande d'informations adressée aux services fiscaux le 20 novembre 2018 indique que M. D réside au domicile de Mme C à Vineuil et que cette information a été confirmée lors d'une nouvelle demande d'information en janvier 2020, que l'ancien employeur de M. D a précisé que ce dernier avait indiqué une adresse au domicile de Mme C au cours des années 2016 et 2017, que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales a précisé que M. D résidait toujours à cette adresse au titre des années 2018 et 2019, que des virements effectués pour le compte de M. D ont été constatés sur le compte bancaire de Mme C, et qu'une visite inopinée au domicile de M. D à Huisseau-sur Cosson le 3 janvier 2020 a établi que ce logement était entièrement loué par des tiers. 
 12. Les justificatifs produits par la requérante, afférents à la taxe foncière due à raison de l'immeuble de Vineuil et à des factures d'énergie afférentes aux immeubles de Vineuil et de Huisseau-sur-Cosson, ne sont pas de nature à eux seuls à contredire les éléments relevés lors du contrôle de la caisse d'allocations familiales. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C et M. D seraient simplement colocataires sans avoir une vie de couple stable et continue, alors même que la requérante soutient que M. D serait homosexuel. 
 13. En quatrième lieu, si Mme C soutient que la collecte d'informations bancaires est irrégulière, il est constant que la communication des informations reçues des établissements bancaires a été effectuée sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ". 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments relevés lors du contrôle de la caisse d'allocations familiales, que l'absence de déclaration d'une vie commune par la requérante caractérise une fausse déclaration au sens des dispositions précitées et qu'ainsi le droit de reprise de l'organisme payeur se prescrit par cinq années. La décision de notification des indus est datée du 4 juin 2020, une mise en demeure de payer a été notifiée à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 février 2022, qui a prorogé le droit de reprise. Ainsi Mme C n'est pas fondée à soutenir que le droit de reprise de la caisse d'allocations familiales était prescrit à la date du 13 juillet 2022. 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 16. La pénalité administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Les conclusions de la requête dirigées contre cette pénalité sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent dès lors être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la pénalité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.