TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2022, sous le n° 2202689 
 M. A B, représenté par Me Reins, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision modèle 48 SI en date du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire, la perte de validité dudit permis et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours francs. 
 M. B soutient : 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle d'artisan électricien l'appelant à devoir se déplacer ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble des décisions le concernant et qu'il n'a pas bénéficié de l'information requise.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - que M. B a commis sur une période récente diverses infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière s'agissant d'une personne ayant commis, sur une période récente, 13 infractions pour excès de vitesse et une pour usage d'un téléphone au volant d'un véhicule en circulation ; 
 - que ses obligations professionnelles ne justifient pas la suspension de la décision contestée, celles-ci n'étant créatrices d'aucune immunité et auraient dû l'inciter à plus de vigilance ; 
 -  que les exigences de sécurité routière font obstacle à la suspension de la décision contestée ; 
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2202398 enregistrée le 19 juillet 2022 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 13 septembre 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Grare, greffière et entendu les observations de Me Louette se substituant à Me Reins. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à 14 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 
   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral en date du 
 5 septembre 2022 que M. B a commis, sur une période récente et depuis la reconstitution de son capital points (la dernière fois le 1er juin 2015), quatorze infractions dont une pour usage d'un téléphone au volant d'un véhicule en circulation et 13 pour excès de vitesse. Si M. B soutient que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de points et de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article             L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard au nombre des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps limitée et alors qu'il n'a saisi la juridiction d'une requête en suspension que le 16 août 2022 d'une décision pourtant notifiée le 24 juin 2022 selon les indications portées au relevé d'information intégral. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux exigences de sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins de suspension de la décision le concernant. 
              
                            
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Amiens, le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné,                                                          La greffière, 
             
       Signé :     Signé :    
                       
    G. Truy                                                                       S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2202689