TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2209816 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de M. B C. 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B C, représenté par Me Yohan Dahan, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 30 juillet 2021 à Orléans, d'une infraction du 7 avril 2021 à Meung-sur-Loire, d'une infraction du 28 janvier 2021 à Saint-Sornin-Leulac, d'une infraction du 8 juin 2020 à Montauban, d'une infraction du 1er juin 2020 à Bridore, d'une infraction du 11 septembre 2014 à Tours et d'une infraction du 23 février 2013 au Mans.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu notification des différents retraits de points ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie ;  
 - pour les infractions ayant donné lieu à un règlement direct entre les mains de l'agent verbalisateur, il n'est pas apporté la preuve qu'il a reçu préalablement les informations prescrites par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire de M. C a été réduit à cinq à la suite d'infractions au code de la route. Par suite, M. C demande l'annulation des décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 30 juillet 2021 à Orléans, d'une infraction du 7 avril 2021 à Meung-sur-Loire, d'une infraction du 28 janvier 2021 à Saint-Sornin-Leulac, d'une infraction du 8 juin 2020 à Montauban, d'une infraction du 1er juin 2020 à Bridore, d'une infraction du 11 septembre 2014 à Tours et d'une infraction du 23 février 2013 au Mans.  
 Sur l'étendue du litige :   
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 18 août 2022. Il en résulte qu'aucun retrait de point n'y figure s'agissant de l'infraction du 28 janvier 2021 à Saint-Sornin-Leulac. Il en résulte encore que n'y figure aucune infraction qui aurait été commise le 30 juillet 2021 à Orléans ni a fortiori aucun retrait de points pour ladite infraction.  Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retraits de points qui viennent d'être mentionnées, sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation concernant les décisions prononçant les pertes de trois points à la suite d'une infraction du 7 avril 2021 à Meung-sur-Loire, un point à la suite d'une infraction du 8 juin 2020 à Montauban, un point à la suite d'une infraction du 1er juin 2020 à Bridore, quatre points à la suite d'une infraction du 11 septembre 2014 à Tours et quatre points à la suite d'une infraction du 23 février 2013 au Mans : 
 En ce qui concerne l'absence de notification des retraits de points :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant.  
 En ce qui concerne l'absence de réalité des infractions :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant, que des amendes forfaitaires ont été acquittées s'agissant des infractions des 23 février 2013 et 11 septembre 2014, et que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions des 1er juin 2020, 8 juin 2020 et 7 avril 2021. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral et n'établit pas, ni n'allègue, que les titres exécutoires auraient été annulés à la suite de réclamations formées devant l'officier du ministère public. Par suite, la réalité des infractions en litige est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 6. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 S'agissant des infractions des 23 février 2013 et 11 septembre 2014 : 
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique ou un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant qu'il a payé les amendes forfaitaires dues à raison des infractions commises les 23 février 2013 et 11 septembre 2014. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, les retraits de quatre points et quatre points relatifs à ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 S'agissant des infractions des 1er juin 2020 et 8 juin 2020 : 
 8. Pour ces infractions, constatées par radar automatique, il résulte du relevé d'information intégral qu'elles ont donné lieu à des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant se serait acquitté sans y être contraint de ces amendes forfaitaires majorées. Toutefois, il produit, pour chacune de deux infractions, des " historiques " comportant notamment la copie des avis correspondants comportant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ainsi que les formulaires de La Poste établissant que ces avis ont été adressés en recommandé avec avis de réception à l'intéressé qui en a été avisé et s'est abstenu de les retirer. Dans ces circonstances particulières, le ministre peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits d'un point et un point opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière.  
 S'agissant de l'infraction du 7 avril 2021 : 
 9. Le ministre de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l'infraction du 7 avril 2021. Ce procès-verbal, signé par le requérant, mentionne un retrait de trois points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, que les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ont bien été délivrées au requérant lors de la constatation de cette infraction. Il suit de là que le retrait de trois points opéré est intervenu selon une procédure régulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 30 juillet 2021 à Orléans, trois points à la suite d'une infraction du 7 avril 2021 à Meung-sur-Loire, un point à la suite d'une infraction du 28 janvier 2021 à Saint-Sornin-Leulac, un point à la suite d'une infraction du 8 juin 2020 à Montauban, un point à la suite d'une infraction du 1er juin 2020 à Bridore, quatre points à la suite d'une infraction du 11 septembre 2014 à Tours, et quatre points à la suite d'une infraction du 23 février 2013 au Mans.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
    
 Le greffier, 
   
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.