TA51 · Juge unique - Eloignement — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 G une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme D B, représentée G Me Mathieu Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2022 G lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 G un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés G Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués G les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Malblanc, représentant Mme B, qui soulève à l'oral les mêmes moyens que ceux développés dans la requête. 
 La préfète de l'Aube n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que le conseil de la requérante a formulé des observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 26 décembre 1989 à Man, est entrée irrégulièrement en France à la date déclarée du 1er janvier 2021 et, suite au dépôt d'une demande d'asile, elle a fait l'objet d'une décision prononçant son transfert aux autorité néerlandaises. Dans l'attente de l'exécution de cette mesure d'éloignement, la préfète du Bas-Rhin, G un arrêté du 17 novembre 2022, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. G la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée G la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Mme C E, cheffe du pôle régional " Dublin " au bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Bas-Rhin, a reçu, G un arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 régulièrement publié le 7 octobre 2022 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de certains dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés, à l'effet de signer les assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. G suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de l'arrêté en litige, manque en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence G l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 précité : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, auquel renvoie également l'article L. 751-4 précité : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation G jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 6. Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties G l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 7. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, lesquels ne sont pas concernés G une mesure d'assignation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'un enfant mineur qui est scolarisé à l'école publique " 14 juillet " à Troyes, ainsi qu'en atteste un certificat de scolarité produit G la requérante. Néanmoins, la distance qui sépare cette école et le commissariat de police où Mme B est tenue de se présenter en exécution de la mesure d'assignation en litige est telle que cette obligation ne fait obstacle à ce que, tout en respectant les horaires de présentation, elle puisse déposer son enfant à l'école où elle est scolarisée. Ainsi, et alors qu'au surplus la préfète du Bas-Rhin ne démontre pas que la présence de cet enfant serait nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi G la mesure d'assignation à résidence, Mme B est seulement fondée à soutenir que, en lui ordonnant de se rendre au commissariat de police en étant accompagnée de son enfant, la préfète du Bas-Rhin lui a imposé des restrictions qui excèdent les nécessités liées à la préparation de leur éloignement du territoire français. Ainsi, cette modalité de contrôle de l'assignation à résidence, qui est divisible de la mesure d'assignation elle-même, est entachée d'une erreur d'appréciation et, G suite, l'arrêté en litige doit, dans cette seule mesure, être annulé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 17 novembre 2022 G lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné l'assignation à résidence de Mme B doit être annulé en tant qu'il lui fait obligation de se présenter au commissariat de police de Troyes en étant accompagnée de son enfant mineur. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dès lors que Mme B a été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il a été dit au point 2, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Malblanc G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 novembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il fait obligation à Mme B de se présenter au commissariat de police de Troyes en étant accompagnée de son enfant, Mme A B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc, avocat de Mme B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions à fin d'annulation présentées G Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Mathieu Malblanc. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. FLa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 N°2202689