TA51 · Juge unique - Eloignement — 24 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. E une requête enregistrée sous le n° 2202690, le 19 novembre 2022, M. B C, représenté E Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2022 E lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cent euros E jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pu présenter des observations en étant assisté E un interprète avant que cette décision n'intervienne, méconnaissant ainsi l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à titre exceptionnel ; 
 - le préfet de la Marne n'a pas vérifié s'il pouvait prétendre à un autre titre de séjour au regard de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail ; 
 - il justifie d'une pleine intégration sur le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de retour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Marne n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays que celui dont il est originaire. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. E une requête enregistrée sous le n° 2202691, le 19 novembre 2022, M. B C, représenté E Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2022 E lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pu présenter des observations en étant assisté E un interprète avant que cette décision n'intervienne, méconnaissant ainsi l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée lui a été notifiée dans des conditions méconnaissant les prescriptions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en l'absence d'un conseil et d'un interprète ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté et venir ; 
 - son éloignement ne peut avoir lieu, dès lors que son passeport est expiré ; 
 - les modalités d'exécution de cette décision sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est sans domiciliation et qu'il est dans l'impécuniosité. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués E l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A D, 
 - et les observations de Me Gabon, représentant M. C, qui a développé à l'oral les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête. 
 Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que le conseil du requérant a formulé des observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 1er octobre 1994 à Zarzis, est entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations. E deux arrêtés du 17 novembre 2022, le préfet de la Marne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. E les présentes requêtes, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2202690 et n° 2202691 sont présentées E le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer E un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée E la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. M. C soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que le préfet de la Marne n'a produit aucune défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de cette décision, M. C aurait été mis à même de faire valoir ses observations de manière effective et utile quant à sa situation et aux motifs susceptibles de justifier qu'aucune décision d'éloignement ne soit prise. Ce vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie, entachant ainsi d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des requêtes, que la décision du 17 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, E voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et ordonnant l'assignation à résidence de M. C pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'annulation prononcée au point précédent n'implique pas les mesures dont M. C demande qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de prendre et, E suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dès lors que M. C a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il a été dit au point 3, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Gabon E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M. C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Marne et à Me Aurélie Gabon. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. DLa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND        
 Nos2202690,2202691