TA54 · Reconduites à la frontière — 26 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Cuny, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il précise que la stabilité et l'ancienneté de sa présence en France est établie ainsi que la réalité de ses liens avec sa concubine sont établies par les pièces du dossier, qu'il a déclaré avoir une fille avec cette femme et que celle-ci est désormais en situation régulière.  
 - les observations de M. F, pour le préfet de police de Paris, qui fait valoir que l'intéressé ne justifie pas être entré en France régulièrement, que sa présence continue n'est pas établie, qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de démarches entreprises en vue de sa régularisation ou de sa naturalisation, qu'il ne fait preuve d'aucune intégration particulière, que l'intéressé s'est lui-même arrogé la nationalité française et que la durée de l'interdiction de retour n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - et les observations de M. A lui-même. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant sénégalais né le 11 mai 1967, a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de police de Paris du 11 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné à Mme C B, attachée d'administration au 8ème bureau, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont donc suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant, qui ne justifie pas avoir sollicité de titre de séjour.  
 7. En dernier lieu, si M. A fait valoir qu'il vit de manière stable en France depuis 1998 avec une compatriote en situation régulière, mère d'un enfant français, et que trois de ses frères vivent en France en situation régulière, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir sa présence continue en France depuis cette date. Il n'établit pas davantage la réalité de ses liens avec sa compagne et l'enfant de celle-ci, ni enfin la preuve de la situation régulière de cette dernière et de ses frères. S'il justifie disposer d'une adresse à Aubervilliers, il ne soutient ni même n'allègue avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation. Enfin, si l'intéressé justifie avoir exercé une activité professionnelle en France, il ne conteste pas avoir travaillé en utilisant de faux documents administratifs. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ".  
 9. Le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de M. A une décision portant obligation de quitter le territoire français au seul motif qu'il était dans la situation décrite au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La situation de sa compagne ou la stabilité de son adresse ne sont pas au nombre des motifs ayant fondé l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que l'administration aurait commis des erreurs de fait sur la régularité de la situation de sa compagne ou sur la stabilité de son adresse. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui".  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. En premier lieu, si M. A fait valoir qu'il doit comparaître le 22 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Metz, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de se défendre devant cette juridiction, dès lors qu'il pourra, le cas échéant, s'adresser au tribunal, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En deuxième lieu, M. A ne conteste pas la matérialité des faits à raison desquels le préfet de police de Paris a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ces seuls motifs suffisent au préfet de police pour estimer qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, nonobstant la circonstance qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant du moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M. A n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, M. A n'établit pas, ainsi qu'il vient d'être dit, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par suite, il n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18. D'une part, si M. A soutient être entré en France en 1998, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir sa présence stable et continue depuis cette date. En outre, si M. A se prévaut de la présence en France de sa compagne et de la fille de celle-ci, avec laquelle il soutient vivre, il ne justifie d'aucune démarche tendant à régulariser sa situation en France et n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que sa compagne serait en situation régulière. En outre, M. A a été interpellé le 10 septembre 2022 au motif qu'il possédait et usait d'un faux document administratif et aidait à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A, en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police de Paris n'a ni commis d'erreur de fait, ni fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ni de l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
 21. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction s'y rapportant ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police de Paris. 
 Lecture en audience publique le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202693