TA95 · 9ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 23 février 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 juin 2022, M. A C représenté par Me Battais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Griel, vice-présidente ; 
 - et les observations de Me Battais, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, né le 10 novembre 1983 est entré sur le territoire français le 2 février 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 26 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par l'arrêté du 28 avril 2021 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 21-008 du 31 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er avril 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Il est constant que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé souffrant de diabète de type 2 insulino-dépendant et de la maladie de Basedow.  Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi par le préfet du Val-d'Oise au cours de l'instruction de la demande de titre de séjour formulée par le requérant, a estimé, par un avis du 1er avril 2021, versé aux débats par le préfet, que M. C peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays.  Le requérant soutient néanmoins qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il ne pourra pas accéder au traitement approprié à son état de santé, faisant ainsi valoir les difficultés d'accès au traitement et notamment le coût excessif du traitement par insuline.  Toutefois, les éléments qu'il produit à l'appui de sa demande, ne permettent pas de justifier de ce qu'il ne disposerait pas du soutien notamment financier nécessaire pour accéder au traitement exigé par son état de santé, alors même qu'il y était traité depuis 2004 pour le diabète et qu'en outre, il n'apporte aucune précision quant au traitement nécessaire à la pathologie de Basedow dont il est atteint. Le requérant n'établit donc pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en faisant valoir l'instabilité politique au Mali et le risque d'une crise humanitaire majeure, le requérant peut être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Toutefois, par ces seules considérations d'ordre général, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n'établit pas davantage qu'il serait exposé à des traitement inhumains et dégradant au regard de l'absence de prise en charge de son état de santé. Ce moyen, au demeurant opérant contre la seule décision fixant le pays de renvoi, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022, 
 L'assesseur le plus ancien, 
               signé 
 C. Bellity  
 Le vice-président rapporteur, 
        signé 
    Mme E 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°2202695