TA30 · Reconduites à la frontière — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Rebollo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une interdiction de retour de trois ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;   
 - le choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour en France n'est pas motivé ;  
 -l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'absence de prise en compte de circonstances humanitaires et quant à sa durée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho et Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Rebollo, représentant M. D, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué dès lors que la délégation de signature a été produite en défense ; elle soutient que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français est stéréotypée et que l'interdiction de retour est disproportionnée alors d'une part qu'il n'est pas expliqué en quoi son client représenterait une menace pour l'ordre public, d'autre part qu'il s'est maintenu sur le territoire national après une première mesure d'éloignement dans l'espoir de se faire payer son travail par son employeur indélicat et parce qu'il a en outre été victime d'un accident ; 
 - et celles de M. D, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui indique souhaite repartir en Italie mais être resté pour essayer d'obtenir le paiement de son travail en France ; il indique que sa femme et son fils vivent en Italie mais se trouvent provisoirement depuis un an à Marseille pour le soutenir ; il ajoute être titulaire d'un titre de séjour en Italie. 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1999 à Sousse en Tunisie, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2021. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d'une durée de deux ans par arrêté du 8 février 2022. M. D n'a pas exécuté cette mesure et a de nouveau été interpellé sur le territoire national le 3 septembre 2022, pour vol à l'étalage. Par un arrêté du 4 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une nouvelle interdiction de retour d'une durée de trois ans M. D, placé au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de cette décision.  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. C F, chef du bureau du séjour au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes, et a reçu délégation par un arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, publié aux recueil des actes administratifs spécial n° 181 du 25 juin 2021, pour signer, notamment, les mesures d'éloignement, ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.    
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 5. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 6. La décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit de façon non stéréotypée. Elle indique notamment que M. D qu'il déclare être entré en France en juillet 2021 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors que les membres de sa famille résident en Tunisie et en Italie, qu'il n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre le 08 février 2022 et qu'il constitue une menace pour 1'ordre public puisqu'il a été interpellé à trois reprises pour vol au cours de l'année 2022. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. D'une part, en se bornant à faire valoir que l'interdiction de retour le privera de la possibilité de revenir en France quand même aurait-il régulariser sa situation administrative, M. D ne fait pas état de circonstances humanitaires qui justifieraient qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré en France en juillet 2021, ne justifie d'aucun lien familial ou personnel ancien et stable sur le territoire français alors que sa famille réside en Tunisie et en Italie. Il explique faire des allers-retours réguliers entre l'Italie où résideraient sa femme et son fils et le territoire national et ce en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 8 février 2022 avec une interdiction de retour de deux ans. Il a été interpellé à trois reprises pour vol au cours de la seule année 2022 de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il ne justifie aucunement de ce qu'il serait titulaire d'un titre de séjour en Italie. Dans ces conditions, l'interdiction de retour prononcée à son encontre à hauteur de trois ans n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et sa durée n'est pas disproportionnée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Rebollo. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Lu en audience publique le 9 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. E 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.