TA14 · 2ème chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante: 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023, M. D A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 30 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. A ; 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, né le 8 avril 1989, de nationalité britannique, est entré régulièrement en France le 15 mai 1993. En juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Manche a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".   
 3. Il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation au secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 6. D'une part, M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse. Pour rejeter sa demande, le préfet de la Manche a estimé qu'il avait produit un nombre insuffisant de pièces propres à établir la durée et la continuité de son séjour. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas, par des pièces suffisamment probantes, de sa présence en France sans interruption significative durant plusieurs périodes relativement longues, en particulier entre janvier 2011 et mai 2012, entre septembre 2013 et juin 2014 et entre février 2017 et juin 2017. De plus, le curriculum vitae de M. A indique qu'il a exercé sa profession à Southmoor en Grande-Bretagne de janvier 2018 à décembre 2019. Dans ces conditions, il n'établit pas une présence de dix ans en France à la date de la décision en litige, de sorte que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit être écarté. 
 7. D'autre part, si M. A indique être arrivé en France en 1993, à l'âge de quatre ans, il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 6, d'une présence habituelle sur le territoire français. En outre, célibataire et sans enfant, il n'établit pas avoir noué des liens d'une intensité particulière en France ni ne fait état d'autre élément caractérisant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivrée, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte portant la mention vie privée et familiale. En outre, si l'intéressé produit des bulletins de salaires, plusieurs contrats de travail à durée déterminée et indéterminée, ces seuls éléments, qui se rapportent au demeurant à une activité professionnelle discontinue et saccadée, ne sauraient suffire à eux-seuls, au regard des exigences requises s'agissant de l'expérience, des qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi, à caractériser une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité particulière constitutives d'un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 9. Comme indiqué au point 7, M. A est célibataire et sans enfant. Il déclare ne plus avoir de lien avec sa mère vivant en France et ne justifie d'aucun autre lien familial ou social particulier sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, le 27 septembre 2018, pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours. Il ressort également de deux courriels adressés par l'intéressé aux services de la préfecture, que M. A a tenu des propos grossiers et agressifs envers le personnel en charge du traitement de sa demande de titre de séjour. Le comportement de l'intéressé n'établit pas, par suite, une bonne insertion de celui-ci dans la société française. Compte tenu ce qui précède, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait conservé des liens dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 
 11.  Comme indiqué aux points 6 et 7, si M. A déclare être arrivé en France en 1993, à l'âge de quatre ans, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, y résider habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ni y résider régulièrement depuis plus de vingt ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 12. Pour les motifs énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Cavelier et au préfet de la Manche.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDESERTLa greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef  
 D. Dubost 
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