TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. F C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision ; 
 - l'administration ne justifie pas lui avoir remis, dans une langue qu'il comprend, les documents d'information requis par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas démontré qu'un entretien a été réalisé dans le respect des conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; en outre, rien ne permet de présumer que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ; enfin, la préfecture ne démontre pas lui avoir remis une copie de l'entretien individuel ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1, anciennement L. 742-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Wahab, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet en ce qu'il n'a pas fait usage de la faculté prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - et les observations de Mme C et M. C, assistés de Mme I, interprète, qui ont indiqué que Mme C a participé aux élections présidentielles en Biélorussie, dans l'opposition, et que leurs enfants ont alors subi des pressions dans leur école ; que des Biélorusses, favorables au régime actuel, sont infiltrés en Pologne pour faire pression sur ceux qui ont quitté la Biélorussie afin qu'ils ne racontent pas ce qu'il s'y passe et pour les contraindre à y retourner ; que leurs enfants, dont certains ont appris le français, sont enfin en sécurité et vivent en paix en France ; qu'un transfert en Pologne impliquera un retour en Biélorussie, où leur vie est en danger. 
 Après avoir constaté que le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. F C, né en Biélorussie le 3 juin 1969, est entré en France, accompagné de son épouse et de leurs cinq enfants, et s'est présenté à la préfecture du Calvados le 25 juillet 2022 pour y déposer une demande d'asile. Les contrôles effectués ont révélé qu'il disposait d'un visa valable jusqu'au 15 décembre 2022 délivré par les autorités polonaises le 16 décembre 2021. Les autorités polonaises, saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé le 1er septembre 2022, ont accepté leur responsabilité et donné leur accord explicite le 16 septembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. C vers la Pologne.  
 3. En premier lieu, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime donnant délégation de signature à M. H, directeur des migrations et de l'intégration, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° spécial 76-2022-141, Mme G A, adjointe à la cheffe du pôle régional " Dublin ", a reçu délégation à compter du 1er septembre 2022 afin de signer, notamment, les décisions de transferts de demandeurs d'asile en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E B, cheffe de ce pôle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté pris le 5 octobre 2022 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Maritime que le requérant a pris connaissance, le 25 juillet 2022, des deux documents, rédigés en langue russe, relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II, de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " et de la brochure B " Information sur la procédure Dublin " ainsi que le guide du demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du résumé de l'entretien individuel, que M. C a bénéficié d'un entretien individuel le 25 juillet 2022 avec l'assistance d'un interprète en langue russe, au cours duquel il a pu faire valoir toutes les observations qu'il estimait utiles. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien n'aurait pas été mandaté à cet effet après avoir bénéficié d'une formation appropriée. Enfin, la circonstance que M. C n'aurait pas eu une copie du résumé de l'entretien individuel est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cette circonstance n'étant pas de nature à l'avoir privé d'une garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (). / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. (). Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 7. Si M. C soutient qu'il craint pour sa sécurité et celle de sa famille en cas de transfert vers la Pologne, cet Etat, membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'établissant pas, par ailleurs, qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ni que sa demande d'asile ne pourra y être examinée dans des conditions conformes aux principes dégagés par la convention de Genève. En outre, s'il fait état de menaces et intimidations par téléphone en provenance de la Pologne, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant risquerait d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de remise aux autorités polonaises ni que ces autorités seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection contre les personnes qui menaceraient sa famille. Dans ces conditions, et alors même que M. C ne dispose pas d'attaches privées et familiales en Pologne et ne parle pas le polonais, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la dérogation prévue à l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et en ne lui accordant pas l'asile en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Pologne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Wahab relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Wahab et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
  La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. D                Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
    A. Lapersonne