TA21 · 3ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2202699, Mme D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur délégué par intérim du centre hospitalier de Château-Chinon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 30 août 2022 en application des articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Château-Chinon de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir son traitement à compter de la notification du jugement.  
 Mme A soutient que :  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 méconnait les stipulations des articles 2, 3, 5, 6, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette loi méconnait le droit au travail tel que protégé par le préambule de la Constitution française de 1946 et les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette loi méconnait le droit au respect de la dignité de la personne humaine protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - cette loi est contraire au principe du respect du consentement libre et éclairé des patients et d'inviolabilité du corps humain, en méconnaissance de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de l'article L. 1121-1 du code de santé publique, du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 et des articles 16 et 16-1 du code civil ;  
 - cette loi crée une discrimination fondée sur le statut vaccinal des individus, contraire à la directive n° 2001/20/CE du Parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 et aux dispositions de l'article 225-1 du code pénal ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et entraine des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.  
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 2301618, Mme D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Chinon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 14 avril 2023 en application des articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Château-Chinon de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir son traitement de manière rétroactive à compter du 14 avril 2023. 
 Mme A soutient que :  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 méconnait les principes du consentement libre et éclairé du patient et de l'inviolabilité du corps humain, en méconnaissance des article L. 1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article 25 de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, de la déclaration de Genève de l'association médicale mondiale, et du " code de Nuremberg " ;  
 - la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;  
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; 
 - la directive n° 2001/20/CE du 4 avril 2001 ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;  
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A exerce les fonctions de psychologue clinicienne spécialisée en neuropsychologie au sein du centre hospitalier de Château-Chinon. Par une décision du 24 août 2022, le directeur délégué par intérim du centre hospitalier de Château-Chinon a décidé, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, de la suspendre de ses fonctions à compter du 30 août 2022 et, à cette même date, d'interrompre le versement de sa rémunération au motif qu'elle n'avait pas transmis un justificatif de son statut vaccinal. Le 14 avril 2023, le directeur du centre hospitalier de Château-Chinon a renouvelé cette décision de suspension avec interruption du versement de sa rémunération à compter du même jour. Par des requêtes enregistrées sous les nos 2202699 et 2301618, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions du 24 août 2022 et du 14 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du I de l'article 12 de la loi ° 2021-1040 du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes du de l'article 14 de la même loi : " I. A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ".  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : 
 3. Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité" ". Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 
 4. Si Mme A soutient que la décision contestée méconnait l'articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle conteste en réalité le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021. Or ces moyens, tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021, n'ont pas été présentés dans un mémoire distinct. Ils sont par suite irrecevables et doivent dès lors être écartés pour ce motif. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 :  
 5. En premier lieu, la requérante soutient que la loi du 5 août 2021 a pour effet d'imposer l'injection d'un vaccin en phase expérimentale, en méconnaissance de diverses conventions et textes internationaux qui consacrent l'exigence d'un consentement libre et éclairé des participants à un tel essai, dès lors que les vaccins contre la covid-19, toujours en phase III et ayant une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, doivent être regardés comme des médicaments expérimentaux. 
 6. Toutefois, il est constant que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.  
 7. En outre, l'administration d'un vaccin à la population sur le fondement d'une autorisation conditionnelle ne constitue, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni une étude clinique, ni un essai clinique, ni l'administration d'un médicament expérimental, notamment selon les définitions données par l'article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique. Sont donc inopérants les moyens tirés de ce que les dispositions de la loi du 5 août 2021 méconnaitraient les règles et principes auxquels sont subordonnés de tels essais, études, expérimentations ou recherches, dans toutes leurs branches, s'agissant notamment de la méconnaissance du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et de la directive n° 2001/20/CE du 4 avril 2001 et des dispositions du titre II du livre 1er du code de la santé publique qui y sont consacrées. Pour le même motif, les moyens tirés de la méconnaissance de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article 25 de la déclaration d'Helsinki et de la déclaration de Genève de l'association médicale mondiale et du règlement n°2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 doivent également être écartés.  
 8. En deuxième lieu, selon l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. ". Aux termes de l'article 26 de cette même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 " Ces stipulations créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. 
 9. Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions prévues à son article 26 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 10. Si Mme A soutient que les bénéfices attendus des vaccins contre la covid-19 sont limités, tandis que les risques de moyen et de long terme liés à ces vaccins ne sont pas connus eu égard à leur caractère expérimental, d'une part, aucun des éléments qu'elle apporte n'est de nature à remettre en cause le large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité et, d'autre part, la circonstance que ces vaccins feraient l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ne saurait, en tout état de cause, conduire à les regarder comme expérimentaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale serait incompatible avec les stipulations de l'article 5 de la convention d'Oviedo doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 
 12. Une telle vaccination constitue également une ingérence dans le droit à l'intégrité physique, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi.  
 13. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Ainsi qu'il a été dit au point 10, Mme A ne remet pas sérieusement en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. Quand bien même celle-ci ne diminuerait que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. Il s'ensuit que l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne méconnait ni les stipulations de l'articles 3, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En quatrième lieu, l'obligation vaccinale issue de la loi du 5 août 2021 s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé, qu'elles fassent ou non partie du personnel soignant. Les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne créent ainsi aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par le règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 15. En cinquième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance de l'obligation, en prévoyant leur suspension. Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité sans prononcer de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis. Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la loi du 5 août 2021 méconnaitrait les exigences d'un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Il est constant que Mme A n'a pas été contrainte de subir une injection de vaccin contre la covid-19. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, par suite, être écarté. 
 17. En septième lieu, la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté, ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige, l'obligation vaccinale n'ayant pas pour effet de priver l'intéressée de son droit à la liberté ou à la sûreté au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". La loi du 5 août 2021 ne mettant pas en œuvre le droit de l'Union, la requérante ne peut donc pas utilement invoquer les stipulations de l'article 15 de cette Charte relatives, notamment, au droit de toute personne à travailler et à exercer une profession librement. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la contrariété de la loi du 5 août 2021 à d'autres normes de même nature : 
 19. Si Mme A soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 225-1 du code pénal, des articles 16 et 16-1 et du code civil, et des articles L. 1111-4, L. 1121-1 et R. 4127-36 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'elle conteste, en réalité, le principe même de l'obligation vaccinale prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021. La requérante ne peut invoquer la contrariété de cette loi aux articles précités, qui ne sont pas de rang inférieur dans la hiérarchie des normes, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la cohésion des dispositions législatives entre elles ni de se prononcer sur l'opportunité de leur contenu. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 
 20. En premier lieu, il en résulte de ce qui a été dit au point 14 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige procèderait d'une rupture d'égalité entre soignants vaccinés et non vaccinés. En outre, la circonstance que les dispositions de la loi du 5 août 2021 font peser sur les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, invoqué sous diverses branches, doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision de suspension sans traitement prise à l'encontre de la requérante sur le fondement des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 serait disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique qu'elle poursuit doit être écarté. 
 21. En second lieu, si Mme A soutient que l'intervention de la décision en litige révèle nécessairement un échange d'informations protégées par le secret médical, les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, lesquelles imposent une obligation vaccinale pour certains personnels, dont l'intéressée, attribuent aux employeurs le pouvoir de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. Ainsi, le centre hospitalier de Château-Chinon, employeur de la requérante, pouvait contrôler l'obligation vaccinale de la requérante sans méconnaitre le secret médical. Le moyen doit par suite être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent par suite être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2202699 et 2301618 de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre hospitalier de Château-Chinon.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2202699, 2301618