TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2022 et 13 novembre 2023, M. C B, Mme D F de G, M. A H de I et Mme E F de G, représentés par Me Gillig, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé de préempter une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 143 située rue de Mondon à Moncel-lès-Lunéville ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moncel-lès-Lunéville une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de préemption méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente, le maire et non le conseil municipal, étant seul compétent pour décider d'exercer le droit de préemption ; 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître la nature du projet d'aménagement pour lequel le droit de préemption de la commune a été exercé ; 
 - la décision ne démontre pas la réalité d'une action ou d'une opération d'aménagement de la part de la commune de Moncel-lès-Lunéville justifiant qu'elle use de son droit de préemption ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juillet et 20 novembre 2023, la commune de Moncel-lès-Lunéville, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle est tardive car enregistrée plus de deux mois suivant l'affichage de la décision en mairie et, d'autre part, que les requérants attaquent non la décision implicite rejetant leur recours gracieux mais la décision de préemption du 12 mai 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cheminet, substituant Me Gillig, représentant M. B et autres, 
 - et les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Loctin, représentant la commune de Moncel-lès-Lunéville. 
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour la commune de Moncel-lès-Lunéville et enregistrée le 4 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a, au nom de la commune, exercé le droit de préemption urbain sur une partie, d'une surface de 12 566 m², de la parcelle située rue de Mondon et cadastrée section AE n° 143, au prix de 297 500 euros. M. B, Mme F de G, M. A H de I et Mme F de G, propriétaires de cette parcelle, qui bénéficiaient d'une promesse d'achat pour ce bien au prix de 415 000 euros de la part de la société Lithos Aménagement, ont formé le 12 juillet 2022 un recours gracieux tendant au retrait de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Par la requête susvisée, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. D'une part, la décision par laquelle une commune décide d'exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme présente le caractère d'une décision individuelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient reçu notification de la décision du 12 mai 2022 en litige par laquelle le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune. La notification de cette décision au notaire désigné dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune de Moncel-lès-Lunéville n'est pas de nature à avoir fait courir le délai de recours contentieux contre cette décision à l'encontre des requérants dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce notaire ait été le mandataire des intéressés. L'affichage, le 12 mai 2022, de la décision litigieuse n'a pas davantage pu faire courir le délai du recours contentieux à l'égard des requérants. En outre, et en tout état de cause, le courrier du 8 juillet 2022 réceptionné par la commune le 12 juillet suivant qui constitue, contrairement à ce que soutient la commune en défense, un recours gracieux, a interrompu le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à l'issue d'un délai de deux mois suivant le refus implicite de la commune. Par suite, la demande de M. B et autres tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2022, n'était pas tardive. 
 3. D'autre part, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. En l'espèce, M. B et autres, qui recherchent l'annulation de la décision de préemption du 12 mai 2022, n'avaient pas à contester la décision rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé devant le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville. Par suite, cette fin de non-recevoir doit également être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ". 
 5. Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / () L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ". Le montant auquel il est fait référence par ces dispositions est fixé à 180 000 euros par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. / () ". 
 6. La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. 
 7. En premier lieu, si la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Meurthe-et-Moselle a rendu le 17 mars 2021 et complété le 27 avril suivant un avis relatif à l'estimation de la valeur vénale d'une emprise de 11 900 m² à distraire sur la parcelle située au lieu-dit de la Grande corvée, cadastrée section AE n° 143, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande par laquelle la commune de Moncel-lès-Lunéville a saisi la DDFiP le 15 mars 2021 accompagnait une proposition des propriétaires de ces parcelles sur le fondement de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 
 8. En second lieu, la commune de Moncel-lès-Lunéville a saisi la DDFiP le 10 mai 2022, postérieurement à la réception, le 17 mars 2022, de la déclaration d'intention d'aliéner 12 566 m² de la même parcelle cadastrée section AE n° 143, d'une demande d'évaluation de cette parcelle au titre de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu, en date du 15 mai 2022, l'a été postérieurement à la décision de préempter cette parcelle. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme et que les requérants sont par suite fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a exercé au nom de celle-ci le droit de préemption urbain. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Moncel-lès-Lunéville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Moncel-lès-Lunéville une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et autres et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du maire de Moncel-lès-Lunéville du 12 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 :  La commune de Moncel-lès-Lunéville versera à M. B et autres une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B et autres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Moncel-lès-Lunéville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D F de G, à M. A H de I, à Mme E F de G et à la commune de Moncel-lès-Lunéville. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.