TA51 · 2ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B interroge le tribunal sur la légalité de la démarche entreprise par le département de la Haute-Marne tendant à la régularisation de ses absences non justifiées sur 2020 et 2021. 
 Il soutient qu'il remplit systématiquement ses feuilles de travail chaque semaine avec l'inscription de la date de ses jours de congés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par courrier du 29 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen suivant : à supposer que le requérant entende demander l'annulation du courrier du 26 octobre 2022, ce courrier constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, la requête est irrecevable. 
 Par un courrier du 29 janvier 2024, le département de la Haute-Marne a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur 
 - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique territorial au sein du département de la Haute-Marne exerce les fonctions d'agent du centre d'exploitation de Fayl-Billot.  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Si M. B entend diriger sa requête contre le courrier du 26 octobre 2022 par lequel le département de la Haute-Marne a constaté l'absence de l'intéressé en 2020 ou 2021 sans avoir produit de justificatifs et l'informe de la possibilité de transmettre des justificatifs jusqu'au 15 novembre 2022 pour régulariser sa situation, ce document se borne à mentionner qu'à défaut de transmission de justificatif probant, il sera procédé à une retenue sur salaire. Le courrier en litige constitue ainsi un acte préparatoire à la décision effectuant cette retenue, seule décision pouvant faire l'objet d'un recours. Si M. B a transmis en cours d'instance l'arrêté du 9 janvier 2023 portant retenue sur son salaire de trente jours sur une période vingt-quatre mois, il ressort de l'instruction qu'il ne formule, en tout état de cause, aucune conclusion à son encontre. Au demeurant, il a été invité, s'il s'y croyait fondé, à contester cette décision par une requête distincte. Par suite, la requête présentée par M. B est irrecevable et ne peut être que rejetée. 
 4. Dès lors que le département de la Haute-Marne ne justifie pas avoir constitué avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Haute Marne. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 M. Romain Rifflard, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
         I. DELABORDE