TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 28 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Cotentin a refusé de lui accorder une subvention de l'agence de l'eau pour la réhabilitation de son système d'assainissement non collectif. 
 2°) d'ordonner que soit instruit son dossier de demande d'attribution d'une subvention de 6 000 euros pour la réhabilitation de son système d'assainissement non collectif. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - le diagnostic réalisé le 10 octobre 2022 conclut à une installation représentant un danger pour la santé des personnes ; 
 - la subvention de l'agence de l'eau, qui a pour objet de permettre la réalisation de travaux urgents et onéreux, est accordée sans condition de ressources ; 
 - son dossier respecte l'ensemble des conditions exigés par le comité de bassin Seine Normandie pour l'obtention de la subvention ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision du 7 décembre 2021 du conseil de la communauté d'agglomération du Cotentin de supprimer du PLU l'emplacement n° 5 destiné à accueillir la station d'épuration indispensable au bon fonctionnement du futur réseau d'assainissement collectif, a eu pour effet de rendre caduc ce projet d'assainissement collectif ; 
 - la communauté d'agglomération, qui a programmé l'établissement d'un nouveau schéma directeur d'assainissement décliné en zonages d'assainissement à l'échelle des futurs plans locaux intercommunaux d'urbanisme, a renoncé au projet d'assainissement collectif sur les secteurs centre et ouest de Fermanville ; 
 - son domicile n'est plus situé en zonage d'assainissement collectif depuis cette délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin ; 
 - dès lors, sa propriété relève des règles applicables à l'assainissement individuel ; 
 - sa demande de subvention est conforme aux critères d'éligibilité fixés par l'agence de l'eau. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2022 et 2 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige n'est pas une décision portant refus de réaliser des travaux de réhabilitation mais une décision de refus d'octroi d'une subvention ; 
 - le requérant ne démontre pas que sa situation financière ne lui permet pas de prendre en charge le coût des travaux de réhabilitation de son système d'assainissement autonome ; 
 - dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme satisfaite ; 
 - si le conseil de la communauté d'agglomération, par une délibération du 7 décembre 2021, a approuvé la modification simplifiée du PLU de Fermanville portant suppression de l'emplacement réservé n° 5, le zonage d'assainissement de la commune est toujours en vigueur ; 
 - Le PLU est un document d'urbanisme qui obéit à un régime juridique distinct d'un schéma ou d'un zonage d'assainissement ; 
 - le zonage d'assainissement n'ayant pas été abrogé, la maison du requérant est située dans une zone d'assainissement collectif ; 
 - dès lors, les conditions d'octroi de la subvention ne sont pas réunies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2202692 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 du président de la communauté d'agglomération du Cotentin refusant de lui accorder une subvention de l'agence de l'eau pour la réhabilitation de son système d'assainissement non collectif ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que la subvention représente 40 % du montant des travaux ; il est à la retraite et doit réaliser d'autres travaux sur sa propriété ; son système d'assainissement autonome s'est mis à dysfonctionner en 2022 ; 
 - de Me Rouhaud, représentant la communauté d'agglomération du Cotentin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. Il précise que la suppression de l'emplacement n'implique pas l'impossibilité de mettre en œuvre le schéma d'assainissement adopté en 2013, d'autres solutions techniques étant envisageables ; le caractère récent des dysfonctionnements du système d'assainissement autonome n'est pas établi. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 3. M. A B fait valoir que le diagnostic réalisé le 10 octobre 2022 conclut à une installation d'assainissement autonome représentant un danger pour la santé des personnes. Il expose en outre que la subvention à laquelle il peut prétendre représente environ 40 % du coût de réhabilitation d'un système d'assainissement autonome et qu'il doit par ailleurs financer d'autres travaux. Toutefois, le requérant, qui se borne à indiquer qu'il est à la retraite, ne donne aucune précision sur ses capacités financières et ne produit aucun justificatif quant à l'incidence sur sa situation financière de l'avance de trésorerie correspondant à la partie des travaux de réhabilitation du système d'assainissement qui pourrait être couverte par la subvention en cause. Contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que l'octroi de cette subvention n'est pas soumis à une condition de ressources ne l'exonère pas de l'obligation d'établir le caractère urgent de la suspension demandée. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle les dysfonctionnements de son système d'assainissement autonome seraient apparus récemment. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 5. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la communauté d'agglomération du Cotentin au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Cotentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du Cotentin. 
 Fait à Caen, le 4 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis