TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cunique, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-11736 du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui refuse le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car le recours à l'encontre de son obligation de quitter le territoire français n'est pas suspensif ; 
 - le signataire de l'acte attaqué n'est pas compétent ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Vu : 
 - la requête de M. B enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202706 tendant à l'annulation de l'arrêté en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 septembre 2022 à 10 heures 00, en présence de M. Hamada Saïd, greffier d'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ; 
 - les observations de M. B;  
 - le préfet de Mayotte n'étant pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien né le 2 mars 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté  
 n° 2022-11736 du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui refuse le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'urgence :  
 3. M. B invoque, pour justifier l'urgence, non seulement la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où il réside depuis sa naissance auprès de sa tante qui détient sœur qui possède un titre de séjour et où il a effectué avec succès toute sa scolarité au-delà du baccalauréat, mais encore la nécessité de disposer d'un titre de séjour afin de poursuivre ses études supérieures en métropole. Compte tenu de l'obligation de quitter le territoire du 24 mai 2022, pris à son encontre le requérant peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières de nature à rendre nécessaire une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence doit donc être regardé comme remplie. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Il résulte de l'instruction, des nombreuses pièces versées ainsi que des éléments circonstanciés présentés à l'audience par M. B lui-même, que le requérant est entré à Mayotte de façon certaine depuis l'âge de 15 ans, en 2008. Le requérant y a suivi des études qui lui ont permis d'obtenir un baccalauréat professionnel dans la spécialité technicien du bâtiment en 2016. A cet effet, il produit de nombreux certificats de scolarité et diplômes justifiant non seulement de la réussite de ses études mais qu'il est aussi scolarisé régulièrement et sans discontinuité depuis l'année 2009. Il a résidé dès son arrivée sur l'ile chez sa tante Mme C, de nationalité française, qui a obtenu une délégation d'autorité parentale par un jugement du tribunal de première instance de Mayotte du 11 octobre 2010. M. B entretient des relations stables non seulement avec les enfants de sa tante mais aussi avec ses deux sœurs qui possèdent la nationalité française. Enfin, M. B est père de deux enfants et mène une vie commune et familiale avec Mme D, en situation régulière, au même domicile. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 24 mai 2022 en ce qui lui fait obligation de quitter le territoire français. M. B devra se voir délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens :  
 8. La présente instance n'a généré aucun dépens, de sorte que les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 2022-11736 du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B de quitter le territoire sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance à la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais d'instance.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 22 septembre 2022.  
 Le juge des référés,  
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.