TA51 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B C A, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080326 du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Ségaud-Martin en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; 
 - le préfet ne parvient pas à remettre en cause la validité des documents d'état civil qu'il a produits ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet des Ardennes, à qui la procédure a été communiquée, a produit des pièces le 2 décembre 2022, lesquelles ont été soumises au contradictoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 6 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen qui serait né le 7 août 2004, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 juin 2020. L'intéressé a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er juillet suivant. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, il a sollicité du préfet des Ardennes la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 28 octobre 2022, cette autorité a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. A en demande l'annulation au tribunal. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil / 2° Les documents justifiant de sa nationalité / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité () de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance () d'un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 4. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 encore applicable à la date de l'adoption de l'arrêté en litige : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français : / 1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France. / Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; () ". La République de Guinée fait partie de la liste prévue par ces dispositions. 
 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit un jugement supplétif n° 4981/2020 du 17 mars 2020 et un extrait du registre de l'état civil portant le n° 2468 du 14 avril 2020 délivré par les services compétents de la commune de Ratoma. 
 7. Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes, le préfet s'est notamment fondé sur un rapport d'expertise du 18 juillet 2022 réalisé par les services spécialisés de la police aux frontières, pour conclure que ce document était frauduleux.  
 8. Ce rapport d'expertise indique notamment, en ce qui concerne le jugement supplétif, que ce document n'a pas fait l'objet d'une légalisation par les autorités guinéennes en France, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 2020, et qu'il comporte différents manquements au droit guinéen. A cet égard, il relève, en particulier, que la requête n'est pas motivée comme l'imposent les dispositions de l'article 151 du code de procédure civile, économique et administrative, que la mention des témoins ne respecte pas les prescriptions de l'article 314 de ce code et que le jugement supplétif n'est pas revêtu de la formule exécutoire prévue par les dispositions de l'article 555 de ce même code. Le service spécialisé ajoute que ce jugement a été rendu le jour même de la saisine, alors que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative prévoient un délai de convocation des témoins, et qu'il est lacunaire en ce qui concerne les mentions y figurant, notamment au regard de l'article 204 du code civil guinéen. Pour ce qui est de l'extrait du registre de l'état civil, le rapport mentionne le même défaut de légalisation et l'absence de mentions obligatoires comme celles des articles 182 et 204 du code civil prévoyant notamment l'indication de la date d'établissement en toutes lettres, l'heure de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que l'âge, la profession et le domicile des parents. Le rédacteur du rapport ajoute que le tampon de l'officier d'état civil comporte une faute d'orthographe, le mot civil y étant écrit " ciyil ". Le service d'expertise conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal.  
 9. Toutefois, en ce qui concerne le jugement supplétif, les dispositions de l'article 151 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, sont relatives aux ordonnances sur requête. Il ne résulte pas des dispositions de l'article 314 du même code, relatives à l'enquête, qu'elles s'appliqueraient aux jugements supplétifs. Si l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, non le code civil comme mentionné à tort, exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue par les dispositions de l'article 334 du même code, lequel n'impose pas de délai de convocation. Le non-respect du délai de huit jours, alors qu'il n'est pas établi que le jugement n'a pas été rendu dans le cadre d'une enquête sur le champ, n'est donc pas de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte. L'article 204 du code civil guinéen n'a pas vocation à s'appliquer aux jugements supplétifs d'acte de naissance mais seulement aux actes de naissance. Enfin, les seules circonstances que le jugement ne contient aucune formule exécutoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile guinéen et n'a pas fait l'objet d'une légalisation, compte tenu de ce qui vient d'être dit, ne permettent pas, à elles-seules, de considérer que le jugement supplétif n'est pas authentique. S'agissant de l'extrait du registre de l'état civil, d'une part, les dispositions de l'article 204 du code civil guinéen s'appliquent uniquement aux actes de naissance, ainsi qu'il a été dit, non à un extrait du registre d'état civil, qui tient lieu d'acte de naissance en cas, comme en l'espèce, d'intervention d'un jugement supplétif, en vertu de dernier alinéa de l'article 201 de ce même code. D'autre part, la circonstance que ce document ne porte pas en toutes lettres sa date de délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 191 de ce code, ne saurait suffire à lui ôter tout caractère probant, d'autant qu'il a été pris sur le fondement d'un jugement supplétif dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par le préfet. Enfin, la constatation relevée au point précédent concernant l'orthographe du mot " civil " n'est pas assimilable à une faute d'orthographe, mais résulte d'un manque d'encre ou d'une usure du tampon qui ne permet pas de conclure à une fraude. Dans ces conditions, le préfet des Ardennes ne parvient pas à renverser la présomption de validité du jugement supplétif du 17 mars 2020 et l'extrait du registre de l'état civil du 14 avril 2020.  
 10. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ". 
 11. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Il lui revient ensuite de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 12. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet s'est fondé sur un autre motif tiré de l'existence de liens réels et actuels du requérant avec sa famille restée dans son pays d'origine. Toutefois, outre la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le demandeur soit dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de la structure l'ayant pris en charge, que les échanges de l'intéressé avec sa famille, par internet, sont rares. Dès lors, cet autre motif ne pouvait davantage justifier légalement le refus de délivrance du titre de séjour. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Ardennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard aux motif d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de sa situation, que le préfet des Ardennes délivre à M. A une carte de séjour temporaire et le munisse d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à cette délivrance, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ségaud-Martin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ségaud-Martin de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Ardennes est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que cette délivrance soit effective, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ségaud-Martin une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ségaud-Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au préfet des Ardennes et à Me Ségaud-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2202703