TA69 · 4ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 13 décembre 2022, la société par actions simplifiée B G Motors, représentée par Me Roume, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement ; 
 2°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée au titre de la période vérifiée, qui s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, s'élève à 23 655 euros ainsi qu'il ressort des tableaux de contrôle fournis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la société B G Motors n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) B G Motors, qui exerce une activité de garage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 40%, dont elle demande au tribunal de prononcer la réduction. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 2. Il résulte de l'instruction qu'au 31 décembre 2020, le compte 445714 " TVA collectée 20% " présentait un solde créditeur de 37 172,89 euros, dont l'administration a considéré qu'il n'était pas justifié à hauteur de 31 993,97 euros. La reconstitution du chiffre d'affaires hors taxes des exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 à partir des produits retracés aux comptes 7 et des soldes des comptes clients, à laquelle la société B G Motors s'est livrée et qui a été validée, dans son dernier état, par l'administration dans sa décision de rejet du 16 février 2022, a révélé l'insuffisance des déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. La taxe sur la valeur ajoutée éludée au titre de cette période s'élevant, après reconstitution de son chiffre d'affaires par la société B G Motors, à la somme totale de 23 655 euros, celle-ci soutient que l'administration ne pouvait retenir un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée supérieur. Toutefois, la société ne fournit, dans le cadre de la présente instance, aucune explication sur le montant, supérieur à la somme de 23 655 euros, du solde créditeur injustifié du compte 445714 " TVA collectée 20% " au 31 décembre 2020, fondant les rappels litigieux. Dans ces conditions, la société B G Motors n'est pas fondée à soutenir que la rectification opérée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ne pouvait excéder la somme de 23 655 euros. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la société B G Motors n'est pas fondée à demander la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 4. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. Par suite, les conclusions de la société B G Motors tendant au maintien du bénéfice du sursis de paiement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la société B G Motors d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société B G Motors est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée B G Motors et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. Clément 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,