TA06 · Magistrat M. TUKOV — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Le requérant ne présente aucun moyen à l'appui de sa requête et n'a pas demandé à ce qu'un avocat commis d'office lui porte assistance.  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov, magistrat désigné a été entendu, au cours de l'audience publique du 18 juillet 2022 à 11h00, en présence de Mme Diaw, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 17 septembre 2002, se borne à demander au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an qui lui a été notifié le 23 mai 2022. Il ne fournit toutefois aucune indication sur ledit arrêté et ne soulève aucun moyen à son encontre. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
 C. ALa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2202704