TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022 et le 3 mai 2022, Mme C représentée par Me Mairin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 1er mai 2021, alors qu'elle circulait  à vélo rue du canal Saint-Antoine l'Ermite à Port Saint-Louis du Rhône. 
 Elle soutient que : 
 - elle a chuté le 1er mai 2021 sur la rue du canal Saint-Antoine l'Ermite à Port Saint-Louis du Rhône en raison de l'état très dégradé de la chaussée, ainsi que cela résulte du constat d'huissier joint à ses écritures ;  
 - cette chute a engendré une gonalgie du genou gauche ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  22 avril 2022, la commune de Port Saint Louis du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Elle soutient que : 
 -la requérante n'établit pas le lien de causalité entre sa chute et la dénivellation dans la chaussée précisément à l'origine de celle-ci ;  
 - les défauts dans le revêtement de la chaussée en cause ne sont pas constitutifs d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ;  
 -l'obstacle était parfaitement visible ;   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction  ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 3. Mme C a été victime d'une chute à vélo sur la voie publique, le 1er mai 2021, alors qu'elle circulait à vélo rue du canal Saint-Antoine l'Ermite à Port Saint-Louis du Rhône qu'elle impute à d'importants trous dans le revêtement de la chaussée. En l'état de l'instruction, au vu notamment du constat d'huissier en date du 20 mai 2021, qui fait état de l'état très fortement dégradé de la chaussée dans cette rue et d'une attestation d'un témoin de la chute de Mme C, ainsi que des documents médicaux joints, il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'existerait manifestement pas de lien de causalité entre cette chute et l'état très dégradé de la chaussée. L'existence d'un défaut d'entretien normal, des responsabilités encourues et une éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la commune de Port Saint Louis du Rhône relèvent de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective d'un recours en responsabilité. Au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, les moyens soulevés ne sauraient faire obstacle à la mesure sollicitée. Dans ces conditions, la mesure d'expertise judiciaire demandée par Mme C revêt le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance :  
 4. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la commune de Port Saint Louis du Rhône la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Professeur D A, exerçant au service orthopédique de l'hôpital de la Timone, Marseille cedex 5 (13385), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner Mme C et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 1er mai 2021 ou d'un état antérieur ou postérieur ; décrire la nature des blessures et leur importance ; 
 3°) déterminer les dates de consolidation des pathologies de Mme C, donner son avis sur les taux d'incapacité temporaire et permanent résultant des pathologies dont la requérante est atteinte, en tranchant, le cas échéant, la question de l'imputabilité ; 
 4°) d'indiquer les soins, traitements et interventions dont Mme C a fait l'objet ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 5°) préciser la nature et évaluer l'importance de l'ensemble des préjudices de           Mme C liés à ses pathologies en se prononçant sur l'existence, le taux et la durée des déficits fonctionnels temporaires, l'existence, le taux et la durée des déficits fonctionnels permanents, sur  les souffrance endurées, sur le préjudice d'agrément, sur le préjudice moral, sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent, sur le préjudice sexuel et, d'une manière générale, sur tous les chefs de préjudice particuliers patrimonial ou extrapatrimonial ; 
 6°) déterminer si l'état de Mme C est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et si un nouvel examen est nécessaire d'en indiquer le délai ; 
 7°) déterminer si l'état de santé de Mme C est compatible avec une reprise de travail, et dans l'affirmative, quels sont les aménagements envisagés et à quelle date ; 
 8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires           (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune de Port Saint Louis du Rhône, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'expert, le Professeur A. 
 Fait à Marseille, le 15 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,