TA77 · 3ème chambre, JU — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 453571 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec, annulé le jugement n° 1904414 du tribunal administratif de Melun du 8 avril 2021 qui avait rejeté la demande de la société tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), ainsi que sa demande au titre des frais de justice, et décidé de renvoyer l'affaire devant le même tribunal. 
 Par un mémoire en défense complémentaire, enregistré le 8 août 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'au vu du budget primitif de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne de l'année 2017, il n'y a pas de disproportion marquée entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses exposées à ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Noisy-le-Sec a été assujettie à une cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault. Elle en sollicite la décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 (). Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. Il résulte, en particulier, des dispositions rappelées au point 2 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 5. Par suite, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 454684 du 29 novembre 2021, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que lorsque la redevance spéciale est instituée, il convient de ne prendre en compte pour le calcul du caractère disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que 80 % du coût de la collecte et du traitement des déchets. 
 6. Par ailleurs, la circonstance que le rapport 2017 sur le ramassage des ordures ménagères et élimination des déchets de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne mentionne, selon la requérante, un excédent de taxe de 1 833 390 euros est sans influence sur l'appréciation de la disproportion précitée qui se détermine uniquement à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, dès lors que les données prévisionnelles relatives au coût du service et au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères issues du budget primitif ont été, en l'espèce, produites à l'instance, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 414056 du 25 juin 2018. 
 7. En revanche, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2017, le budget primitif de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne a prévu, à la sous-fonction 812 intitulée " collecte et traitement ordures ménagères ", des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets, hors dépenses réelles d'investissement et charges exceptionnelles, pour un montant de 2 873 427 euros, sans recettes non fiscales provenant de l'exploitation du service et affectées aux déchets. Il résulte également de l'instruction que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionné au chapitre 73 de ce même document était de 4 196 472 euros. Ainsi le montant attendu par la Communauté d'agglomération tel qu'il résulte de son propre budget primitif excède le coût du service susceptible d'être couvert par la taxe, d'un montant 1 323 045 euros, tel que le précise d'ailleurs ce budget, soit 31,5 %. Si l'administration invoque dans ses écritures d'autres chiffres que ceux qui viennent d'être énoncés, elle ne précise pas leur provenance. Par suite, la SCI Noisy-le-Sec est fondée à soutenir que la délibération adoptant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017 qu'elle conteste par la voie de l'exception est entachée d'illégalité et à réclamer la décharge de l'imposition en litige. 
 Sur les frais de justice : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCI Noisy-le-Sec est déchargée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Noisy-le-Sec et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. MEYRIGNAC        
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
    G. NGASSAKI