TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B représentée par Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; au surplus, la décision en litige préjudicie à sa situation de manière grave et immédiate dans la mesure où, dépourvue de son titre de séjour, elle risque d'être licenciée de son emploi d'aide-soignante ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'examen de sa situation particulière au vu de l'ancienneté et de l'intensité de ses attaches familiales en France, d'une erreur manifeste d'appréciation et enfin, la décision en litige a porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale en France.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations écrites.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2202006 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mme B, d'autre part, le préfet du Puy-de-Dôme ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 9h45 en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
 - Me Bourg, avocate de Mme B qui précise que cette dernière a perdu son emploi car elle n'a pu prouver la régularité de son séjour ;  
 - et Mme B, qui indique avoir toutes ses attaches familiales en France où se trouve sa mère, sa sœur et son ex-époux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise est entrée régulièrement sur le territoire français munie d'un visa portant la mention " famille de français " en 2008. Depuis, elle a séjourné régulièrement sur le territoire français. Mme B s'est mariée en 2016 avec un ressortissant français. En août 2018, les époux ont cessé la vie commune. En janvier 2021, Mme B a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme un renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par une décision du 25 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. S'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Le préfet du Puy-de-Dôme ne fait en outre valoir aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à celle-ci.  
 5.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme B et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6.  Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 7.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".  
 8.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B  est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202706